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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) devient le lieu central d'arbitrage entre l'État et les élus, l'instance où devra être évaluée, pour chaque transfert, la justesse de la compensation, dans ses méthodes d'évaluation comme dans son montant. Présidée par un élu composée de façon paritaire de 11 élus et de 11 représentants de l'État, elle a vu ses compétences élargies. Trois missions principales lui sont confiées. Sa mission première réside dans le contrôle de la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences. La CCEC sera désormais associée à la définition des modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. En donnant son avis sur les projets d'arrêtés interministériels fixant le montant de cette compensation pour chacune des collectivités territoriales concernées, la CCEC veille ainsi à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. La CCEC peut également être consultée par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget sur les réclamations éventuelles des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. La CCEC est enfin chargée d'établir chaque année à l'intention du Parlement, un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités territoriales au cours des dix dernières années. Cette commission s'est déjà réunie à six reprises et a décidé de mener dans un premier temps une phase de discussion générale sur la compensation de chaque transfert avant que ne lui soient soumis les arrêtés interministériels de compensation. Elle a ainsi déjà mené un débat général sur la compensation du transfert des routes nationales, des formations sanitaires et sociales et des bourses, de l'inventaire général du patrimoine culturel, du RMI, du Syndicat des transports en Ile-de-France (STIF) et des personnels TOS. Elle examinera prochainement la compensation du transfert du Fonds de solidarité logement (FSL), du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des comités départementaux d'information et de coordination (CLIC), des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et des conventions de restauration.
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