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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la commission de révision du statut général des militaires, mise en place en février 2003, qui est chargée de proposer les modifications à apporter au statut général des militaires et à ses dispositions connexes. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 9 juin 2003, à la page 4514, elle évoquait que la réflexion engagée par cette commission incluait la question du droit d'association des militaires et du mode de concertation au sein des armées. Elle souhaiterait savoir si cette commission a déjà remis ses conclusions et, le cas échéant, si des propositions concrètes ont été faites dans ces deux domaines.
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Texte de la REPONSE :
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La commission de révision du SGM, présidée par M. Denoix de Saint-Marc, a remis son rapport définitif le 29 octobre 2003. Les travaux de la commission ont été présentés en décembre 2003 au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui a été associé à la réflexion sur les évolutions à apporter. Le projet de statut général des militaires, déposé à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004, a repris, pour l'essentiel, les recommandations émises par la commission de révision du SGM, et tient compte également de l'avis du CSFM. Il réaffirme les principes intangibles et les exigences qui conditionnent l'efficacité des forces armées et font l'unité de l'état militaire : loyalisme, neutralité, discipline et disponibilité. Suivant ces principes, le projet de loi reconnaît de manière générale le droit d'association. Il supprime l'obligation d'informer la hiérarchie militaire des responsabilités exercées au sein d'une association. Il maintient, pour répondre à l'exigence d'unité, de discipline et de neutralité des armées, deux restrictions : interdiction de former des groupements professionnels militaires à caractère syndical et interdiction faite aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels et politiques. Il conforte les garanties apportées au droit d'expression des membres des conseils consultatifs et de concertation, et précise l'organisation de la concertation au niveau des conseils de la fonction militaire et du CSFM. L'article 18 du projet de loi fixe les dispositions relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires et apporte un fondement statutaire au CSFM et aux conseils de la fonction militaire propres à chaque armée et formation rattachée. En outre, cet article a été amendé en première lecture par l'Assemblée nationale, afin de confirmer la représentation des retraités militaires au sein du CSFM. Le projet de loi est actuellement en cours d'examen au Parlement au titre de la deuxième lecture, l'entrée en vigueur du nouveau statut général des militaires devrait intervenir le 1er juillet 2005.
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