CONSÉQUENCES DES ACCORDS ENTRE LA SUISSE
ET L'UNION EUROPÉENNE
SUR LES TERRITOIRES FRANÇAIS FRONTALIERS

    M. le président. La parole est à M. Etienne Blanc, pour exposer sa question, n° 562, relative aux conséquences des accords entre la Suisse et l'Union européenne sur les territoires français frontaliers.
    M. Etienne Blanc. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'état d'avancement de la deuxième série d'accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et l'Union européenne.
    Au mois de juin 2001 le Parlement a ratifié, dans leur première mouture, les accords bilatéraux unissant la Suisse et l'Union européenne, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2002. Immédiatement, les négociations se sont poursuivies pour aboutir à la signature d'une deuxième série d'accords.
    C'est dans ce contexte que nous souhaiterions connaître l'état d'avancement de ces négociations et les conditions dans lesquelles la diplomatie française y est associée - et, plus particulièrement, les thèmes spécifiques sur lesquels elle s'est investie pour cette deuxième série d'accords
    En second lieu, de nombreux élus frontaliers souhaitent rappeler que le rapprochement entre la Confédération helvétique et l'Union européenne, bien évidemment souhaité et encouragé dans son principe, génère des conséquences directes, parfois très négatives, sur les territoires français frontaliers.
    Ainsi, la libre circulation et le libre établissement des citoyens suisses sur le territoire français, facilités par la première mouture des accords bilatéraux, provoquent une pression foncière considérable sur l'ensemble du Genevois français, en Haute-Savoie, et sur le pays de Gex dans l'Ain.
    Les communes et les communautés de communes éprouvent d'énormes difficultés pour faire face à cet afflux de population, qui représente parfois une augmentation des habitants, pour certaines municipalités, de l'ordre de 2 % par an. Ce flux migratoire génère des investissements publics, que ce soit dans le domaine de l'école, de la formation, de la santé, des transports, ou dans le secteur social. Aussi à l'instar de mes collègues élus frontaliers, souhaiterais-je savoir dans quelles conditions l'Etat pourra mettre en place un soutien efficient aux collectivités territoriales concernées et, surtout, s'il sera possible de prendre en compte ces conséquences négatives lors de la seconde phase de ces accords bilatéraux, étant précisé que nous espérons obtenir, sur ces dossiers, le concours de l'Etat mais aussi, bien sûr, de l'Europe.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
    M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le député, je sais à quel point vous êtes attaché au rapprochement avec la Confédération helvétique, puisque vous êtes un élu frontalier, partie prenante de cet ensemble qui constitue une aire de vie commune.
    Il est vrai que les premiers accords bilatéraux avec la Suisse, entrés en vigueur en 2002, ont permis à l'Union européenne de franchir une étape importante dans ses relations avec ce pays dans des secteurs comme la libre circulation des personnes, les transports aériens et routiers, l'agriculture, les marchés publics, la recherche et les obstacles techniques au commerce. Dans un esprit de coopération entre ce partenaire clef de l'Union européenne et de la France, le Gouvernement a soutenu la négociation d'une nouvelle vague d'accords bilatéraux.
    Cette négociation, lancée le 5 juillet 2001, porte sur dix secteurs, dont la plupart n'ont soulevé aucun problème sérieux. Je pense notamment à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'environnement, aux médias, ou encore aux pensions. En revanche, des difficultés sont apparues dans quatre secteurs : la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse aux conventions de Schengen sur l'abolition des contrôles aux frontières et de Dublin sur le droit d'asile, et les services. Les discussions ont bien avancé l'an dernier, elles ont notamment abouti à un accord sur la fiscalité de l'épargne adopté le 3 juin 2003. Cet accord prévoit que la Suisse appliquera une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne des non-résidents et qu'elle ne sera pas contrainte de rejoindre le système d'échange automatique d'informations qui doit devenir la règle commune au sein de l'Union européenne.
    Il reste trois dossiers difficiles : la lutte contre la fraude ; les conditions d'adhésion de la Suisse aux conventions de Schengen et de Dublin, à propos desquelles les pourparlers ont progressé, sans toutefois aboutir à ce jour ; la négociation sur les services, qui porte sur le secteur financier et sur la libéralisation des services tels que l'énergie ou les services postaux, qui devrait, en raison de sa difficulté, être dissociée des autres négociations pour ne pas bloquer la conclusion globale des accords. Les pourparlers sont menés par la Commission européenne, dans le cadre du mandat défini par les Etats membres et sous leur contrôle permanent. Dans le respect de l'acquis communautaire, la France s'est investie pour que les parties parviennent à une conclusion rapide et équilibrée des négociations dans tous les domaines, en particulier dans celui de la fiscalité de l'épargne.
    Monsieur le député, vous avez aussi évoqué les effets sur les territoires français frontaliers des deux séries d'accords entre l'Union européenne et la Suisse.
    La mise en oeuvre des premiers accords Union européenne-Suisse fait l'objet de réunions organisées par le préfet de la région Rhône-Alpes avec les élus des collectivités territoriales frontalières concernées. Le ministère des affaires étrangères participe activement à ces différentes réunions. En outre, le comité régional franco-genevois, qui est un lieu de concertation entre les représentants de l'Etat, les collectivités territoriales et les autorités genevoises, suit au sein de différents groupes de travail les questions que vous évoquez : formation, santé, transports notamment. En janvier 2001, le comité régional franco-genevois s'est donné les moyens d'observer les effets des accords bilatéraux sur l'espace transfrontalier en créant un observatoire statistique transfrontalier, qui a rendu récemment sa première synthèse pour l'année 2003.
    S'agissant de la deuxième série d'accords bilatéraux, la plupart visent à permettre la participation de la Suisse à certains programmes communautaires et n'auront pas sur les territoires français frontaliers des conséquences comparables à celles de l'accord sur la libre circulation des personnes.
    Le Gouvernement souhaite associer tant les parlementaires que les élus locaux à l'évolution de ces dossiers et, pour ma part, je me tiens prêt à répondre dans le détail aux questions que les élus souhaiteront me poser sur les différents aspects de ces négociations entre l'Union européenne et la Suisse.