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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire sur les problèmes soulevés par la gestion de la redevance gérée par l'Agence de l'eau. En effet, il est préoccupé par la valeur de l'enveloppe résiduelle affectée à l'eau potable. La PVR (participation pour voies et réseaux), instaurée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, doit couvrir une partie des frais d'extension, mais l'Agence de l'eau est tributaire pour cela des décisions des communes et donc tout à fait incertaine quant au montant des recettes. Par ailleurs, l'Agence aura toujours besoin d'une aide pour les autres investissements : extensions sans voisinage, renforcements, maillages pour fiabiliser le service et améliorer l'exploitation... En cas de baisse des aides, l'Agence de l'eau sera dans l'obligation soit d'augmenter le prix de l'eau déjà élevé, soit de réaliser moins de travaux, avec pour conséquences une réduction de service public et une diminution des emplois dans les entreprises du TP. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer une aide financière conséquente au profit de l'Agence de l'eau. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, concernant les problèmes soulevés par la gestion de la redevance gérée par l'Agence de l'eau. Depuis leur création, la mission des agences de l'eau a été de faciliter, par l'attribution d'aides financières, la réalisation de travaux et d'études utiles à l'ensemble du bassin hydrographique dont elles ont la responsabilité. Dans ce but, elles prélèvent des redevances auprès des usagers de l'eau, qu'ils soient domestiques, industriels ou agricoles. Elles sont à ce titre des partenaires particulièrement reconnues par les élus des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de contrats départementaux ou de contrats d'agglomération, par les industriels et par les activités agricoles. Le principe d'une révision à mi-parcours des programmes pluriannuels d'intervention des agences avait été posé dès 2002, lors du vote des VIIIes programmes, afin d'évaluer les résultats obtenus et prendre en compte les besoins nouveaux. Cet ajustement a intégré la fin du décroisement du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), dont les aides se rapportent aux plans d'actions des zones humides, à la lutte contre les pollutions diffuses, aux contrats de rivière hors volet inondations et à des opérations ponctuelles. L'ajustement a également pris en compte le transfert du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) qui concerne plus spécifiquement les travaux d'assainissement et l'eau potable. Le transfert du FNDAE et la fin du décroisement du FNSE ont été accompagnés des ressources nécessaires pour que l'agence Rhône-Méditerranée et Corse puisse honorer ses engagements et stabiliser son équilibre financier. Le conseil d'administration de l'agence a en effet voté une augmentation des taux de redevances (+ 3,6 % en 2005 et en 2006) ainsi qu'une majoration du taux du terme « consommation ». La révision du VIIIe programme a ainsi permis à l'agence Rhône-Méditerranée et Corse d'engendrer 44 MEUR de produits de redevances supplémentaires, soit une variation à la hausse de 4,10 % par rapport à la dotation initiale du programme. Le système de ces redevances est en voie d'être modifié dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril. Cette réforme doit conférer aux redevances des agences de l'eau un cadre politique et juridique stable, et aller dans le sens d'une plus grande lisibilité et simplicité du dispositif. Le projet de loi prévoit en outre de faciliter la contribution de ces redevances à la réussite de la mise en oeuvre de la directive : cadre sur l'eau, de renforcer la solidarité au niveau des bassins hydrographiques et au niveau national, et de procéder à un rééquilibrage raisonné des différentes catégories d'usagers.
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