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Texte de la REPONSE :
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La commission de réforme de la taxe professionnelle a présenté ses propositions dans son rapport définitif, remis le 21 décembre 2004 au Premier ministre. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, elle préconise de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. Il apparaît que l'assiette constituée par la valeur ajoutée est la plus apte à concilier les différents objectifs poursuivis par la réforme : stabilité des ressources des collectivités territoriales, limitation des transferts de charges entre les différents secteurs économiques, imposition équilibrée des facteurs de production. Toutefois, se pose la question de la répartition de cette valeur ajoutée. Afin de ne pas alourdir les obligations déclaratives des entreprises, les données qui serviraient de clé de répartition de l'assiette du nouvel impôt pourraient être constituées de la valeur locative foncière ou des superficies et des effectifs. De plus, s'agissant plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, la proposition de la commission qui consiste à instituer un mécanisme d'abattement dégressif à la base pour les entreprises qui aujourd'hui ne sont pas tenues d'acquitter la cotisation minimale égale à 1,5 % de la valeur ajoutée (chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros) permettrait de répondre au souhait du Gouvernement de maintenir un régime de faveur au bénéfice des petits redevables. Enfin, s'agissant des modalités de taxation de la valeur ajoutée, est envisagée par la commission la possibilité d'une taxation à un taux local encadré par un minimum et un maximum exprimés en valeur absolue, ce qui préserverait l'autonomie financière des collectivités territoriales tout en limitant les écarts de taxation sur l'ensemble du territoire. Au-delà, en raison de l'importance des transferts de charges entraînés par la réforme, il est nécessaire de prévoir une période de transition suffisamment longue pour pouvoir étaler les gains ou pertes occasionnés pour chaque entreprise par le changement du système d'imposition. Le Gouvernement a engagé, le 17 mars 2005, une consultation avec, d'une part, des associations d'élus, et, d'autre part, des organisations représentatives des entreprises, sur la base de ces préconisations du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle. D'autres réunions de consultation auront lieu sur la base d'un projet de texte, en vue de son inscription dans le projet de loi de finances pour 2006.
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