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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de l'insertion des piégeurs au sein de la nouvelle commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. En 1986 a été créé un organisme consultatif, le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), comprenant des chasseurs, des agriculteurs, des représentants des forestiers et des représentants d'associations de protection de la nature. Les piégeurs n'en faisaient pas partie : ils se sont en effet structurés au sein d'associations à la fin des années 1980. Les piégeurs se sont depuis constitués en association (création en 1992 de l'Association des piégeurs agréés de France, devenue en 2001 l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France). Ils jouent en outre un rôle important auprès du préfet en lui fournissant une grande partie des informations lui permettant de définir la liste des espèces pouvant être classés nuisibles. L'insertion dans les CDCFS leur a été cependant toujours été refusée. La CDCFS est appelée à disparaître pour être remplacée par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. C'est l'occasion pour les piégeurs d'intégrer cette commission. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions en la matière, afin de reconnaître le rôle des piégeurs.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de organisation de l'État et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. À ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'État, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'État tout prochainement, pour une publication au Journal officiel avant le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.
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