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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la question du cumul pour les travailleurs handicapés d'une pension d'invalidité avec d'éventuels droits ASSEDIC. En effet, les articles L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale conditionnent le versement de l'allocation adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales aux conclusions de la
COTOREP sur le taux d'invalidité de l'intéressé. Par ailleurs, les articles L. 341-3 et 341-4 du code de la sécurité sociale prévoient que la caisse primaire d'assurance maladie liquide la pension d'invalidité de l'assuré selon des éléments permettant le classement des travailleurs invalides en trois catégories, selon qu'ils ont les capacités ou non de trouver un emploi. Afin de compléter leur revenu issu de leur pension d'invalidité, certains travailleurs handicapés étant reconnus comme aptes à trouver un emploi acceptent des contrats à durée déterminée. Ces travailleurs cotisent alors au chômage. Or, il apparaît, selon l'article 26, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, que les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie sont exclues du bénéfice de l'allocation chômage lorsque le montant de cette dernière est supérieur au montant de l'allocation que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de la pension d'invalidité. Ces travailleurs handicapés en invalidité 2e catégorie ne peuvent donc cumuler leur pension et leurs droits ASSEDIC, et cotisent alors pour une allocation à laquelle ils ne pourront prétendre. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un traitement équitable entre tous les travailleurs, alors même qu'il prône l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées fondée sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie.
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