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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français nés dans d'anciennes colonies françaises. Il semble, en effet, qu'il soit demandé pour tout renouvellement de papiers d'identité, la filiation française de l'individu qui le réclame. Ainsi, pour l'enfant d'un Français né au Maroc, à l'époque de la domination française, l'ascendance est contrôlée jusqu'aux grands-parents, la fourniture de fiches d'état civil de moins de trois mois pour chaque degré de parenté étant exigée. Il lui demande s'il entend faciliter les démarches administratives de ces compatriotes.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la délivrance d'un premier titre d'identité sécurisé et compte tenu de l'augmentation de la fraude documentaire dans ce type de procédure (plus de 476 % entre 2000 et 2003), liée principalement à l'usurpation d'identité, il a été décidé de renforcer les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité et la valeur juridique de ce titre. Les modes de preuve de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle des demandeurs. L'usager qui a bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents (naturalisation, réintégration dans la nationalité française, déclaration) doit produire cette décision, si elle n'est pas portée en marge de son acte de naissance. S'agissant des personnes nées à l'étranger, ce qui est le cas des personnes nées au Maroc sous le protectorat, ou de parents nés à l'étranger qui revendiquent la nationalité française en raison du lien de filiation avec ce ou ces parents, il peut être fait application du concept de possession d'état de Français. Dans ce cas, ces personnes doivent produire une carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans accompagnée d'un autre document tel que le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant de leur appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires. Compte tenu des difficultés qui persistent en matière de preuve de la nationalité française pour ces personnes, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une circulaire NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004, portant sur l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger, a simplifié les formalités de renouvellement des titres d'identité de ces usagers ; cette circulaire a été adressée aux préfets, aux sous-préfets et aux maires.
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