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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les accords conclus entre la Fédération de Russie et la France au sujet des emprunts russes. En effet, lors du débat à l'Assemblée nationale sur la ratification de ces accords, le 20 novembre 1997, de nombreux députés s'opposaient à cette ratification, la considérant comme ridicule. Ainsi certains orateurs ont pu déclarer que le niveau d'indemnisation de cet accord « ne recouvre au mieux qu'1 % des sommes dues et se situe bien en deçà de ce qu'ont obtenu les autres créanciers de la Russie » et que « le but recherché doit être une indemnisation sur une base financièrement juste et juridiquement incontestable ». Aujourd'hui ces accords ne sont plus remis en cause alors que le problème reste entier. Il lui demande par conséquent si des mesures complémentaires peuvent être envisagées afin que les petits porteurs d'emprunts russes en France soient correctement remboursés par la Russie, comme le furent les banquiers du Club de Londres.
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Texte de la REPONSE :
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Le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords, ont définitivement et totalement éteint le contentieux interétatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. Cette somme de 400 millions de dollars a été intégralement affectée, ainsi que la totalité des intérêts produits, à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Les modalités de calcul et de paiement de ces indemnités ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. En outre, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie.
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