Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi. Cette profession est victime d'une concurrence déloyale due à l'accroissement des transports de malade assis effectués par des associations qui ne sont pas soumises aux mêmes charges et contraintes que celles qui pèsent sur les taxis. Face à ce vide juridique, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a décidé de mettre en place un groupe de travail composé des représentants du ministère de l'intérieur et des libertés locales et du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette équipe de travail a pour objectif principal d'étudier le cadre dans lequel une convention nationale du transport assis professionnalisé pourrait être adoptée. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Un groupe de travail constitué des services du ministère de la santé et des solidarités, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse nationale d'assurance maladie et des représentants des transporteurs sanitaires et des taxis a effectivement été mis en place. Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises depuis 2002 afin de définir les conditions du transport assis professionnalisé, notamment, la définition d'un cahier des charges, d'une convention et de tarifs uniques pour les différents prestataires de ce type de transport. Les travaux de ce groupe n'ont pu faire l'objet d'un consensus, la perspective d'une convention nationale du transport assis professionnalisé ne recueillant pas l'accord des transporteurs sanitaires et des artisans taxis. C'est pourquoi les pouvoirs publics et les professionnels s'orientent vers d'autres voies, notamment la mise en oeuvre d'un référentiel médical d'aide à la prescription des transports, commun à l'ensemble du secteur et une réflexion sur l'élaboration d'un cadre tarifaire national pour les taxis. Les représentants des taxis sont associés à ces travaux.
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