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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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locataire d'un parent
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que le propriétaire d'un appartement acquis dans le cadre de la loi Besson ne peut en disposer en faveur de membres de sa famille, parents ou enfants. Il lui demande si cette réserve est justifiée et s'il envisage de prendre des dispositions pour la supprimer.
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Texte de la REPONSE :
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L'extension du statut du bailleur privé, ou « dispositif Besson », aux locations aux ascendants et descendants des investisseurs a été insérée au projet de loi de finances pour 2003 par voie d'amendement de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, adopté avec l'accord du Gouvernement. Cette mesure, qui s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002, permet de créer un effet d'incitation immédiat en faveur de la construction de logements locatifs.
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