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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une revendication des professionnels du secteur des services à la personne. Les actions sociales sont en effet soumises à la taxe sur les salaires, qui entrave lourdement le travail des professionnels, et ce d'autant plus que les particuliers employeurs et les structures mandataires en sont déjà exonérés. Aussi, afin de développer l'offre de services à la personne et de rendre égales les conditions de la concurrence à tous les acteurs, il souhaite savoir s'il envisage une exonération de la taxe sur les salaires pour tout le secteur des services à la personne.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. À terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de 9 milliards d'euros au budget général de l'État, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générales ou spécifiques aux associations permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires soient relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. Cet abattement, d'un coût budgétaire, de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.
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