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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de financement des associations d'aide à domicile aux familles. Depuis de nombreuses années, la professionnalisation des personnes accompagnant les familles s'est mise en place afin de favoriser le développement de la qualité dans leurs interventions, ce qui a entraîné une revalorisation substantielle de la grille salariale étalée sur trois ans (8,5 % pour les techniciennes de l'intervention sociale et familiale et 8,23 % pour les auxiliaires de vie sociale). Les associations d'aide à domicile se trouvent confrontées à un accord de branche agréé par le Gouvernement sans les financements correspondants. La question se pose de savoir comment ces associations vont répondre aux besoins des familles et aux demandes des maternités, des médecins, des assistants sociaux, alors que le nombre d'heures accordées diminue, c'est pourquoi se pose aussi la question du risque de licenciement du personnel engagé en contrat à durée indéterminée. Á l'heure où l'on parle de raccourcir les durées d'hospitalisation grâce à un suivi à domicile, où le secrétariat d'État à la famille veut développer ses projets d'aide sociale à l'enfance, de soutien à la parentalité, la réduction de financement des associations de terrain, dont c'est l'action au quotidien, semble difficilement compréhensible. La loi de cohésion sociale annonce la création de 500 000 emplois à domicile. Les associations se battent depuis des années pour travailler dans des conditions de respect du salarié et de qualité de l'intervention : elles se sentent oubliées dans ce projet puisque seuls les employeurs particuliers pourront bénéficier d'exonérations ou allégements divers. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer la pérennisation de ces associations qui assure un service d'utilité générale en accompagnant dans les difficultés de la vie quotidienne, à domicile, les familles les plus fragilisées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions financières mises en oeuvre pour accompagner le développement des dispositifs qui visent à renforcer la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Le financement des associations d'aide à domicile aux familles se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CANVTS) pour les personnes âgées, qui fait application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et rémunérations de la branche aide à domicile. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. En ce qui concerne les caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi la décision prise par la CNAVTS qui a porté son taux de participation horaire de 13,91 euros à 15,41 euros (+ 1,50 euro) à compter du 1er juillet 2003. Par ailleurs, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration a souhaité que la branche retraite tienne compte de la diversité des situations des prestataires de services et a décidé qu'une action de soutien serait menée au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. Ainsi, la ligne budgétaire « démarche qualité » a été abondée de 1 056 916 euros en 2003 et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions en fonction du taux de professionnalisation des salariés de chaque structure et des résultats qu'elle a obtenus depuis la mise en place du complément qualité. Les modalités techniques d'attribution, arrêtées par la commission d'action sociale du 16 septembre 2003 et validées par le conseil d'administration du 1er octobre 2003, ont été aménagées pour que le plus grand nombre possible de services puisse en bénéficier. Enfin, le conseil d'administration de la CANVTS du 5 mai 2004 a porté le taux ne participation horaire à 15,99 euros à compter du 1er juillet 2004, l'augmentation de 0,58 euro représentant l'incidence de la deuxième tranche de l'accord de branche du 29 mars 2002. En matière fiscale, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément visé à l'article L. 129-1 du code du travail, les associations d'aide à domicile bénéficient, en application de l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux rémunérations versées à leurs salariés pour les services effectués auprès des personnes âgées d'au moins 70 ans ou dépendantes définies au I de l'article L. 241-10. Cette exonération est partielle (dans la limite d'un plafond égal à 65 fois le SMIC horaire) pour les personnes âgées non dépendantes. Elle est totale dans le cas des autres personnes. L'exonération s'applique également aux bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre l'organisme d'aide à domicile et la caisse de sécurité sociale. Précédemment limitée aux aides à domicile employées sous CDI par les associations prestataires, l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III a été étendue par la loi du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, aux aides à domicile employées sous CDD pour « remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu (...) ». Lorsqu'elles interviennent auprès de publics « non fragiles » (moins de 70 ans et non dépendantes), les associations prestataires ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction Fillon. Elles bénéficient dans ce cas d'une exonération qui sera au plus égale, à compter du 1er juillet 2005, à 26 % du salaire au niveau du SMIC. Par ailleurs, de façon préventive, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan canicule pour 2004, de notifier aux préfets de région une enveloppe de crédits de remplacements, non reconductibles, d'un montant de 26 millions d'euros. Ces crédits visaient à permettre le recrutement de personnels saisonniers au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile pour garantir préventivement la présence d'un effectif suffisant de personnel soignant pour accompagner et prendre en charge les personnes âgées. S'agissant des personnels de l'aide à domicile, les conseils généraux et les caisses de retraite, qui financent respectivement leurs interventions dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide ménagère à domicile, ont été invités à adapter le volume de leurs interventions pour faire face aux situations d'urgence. Des mesures similaires sont en préparation pour les congés de l'été prochain. Enfin, dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » dont la réussite repose en grande partie sur les professionnels de la gérontologie, une campagne de promotion des métiers d'aide aux personnes âgées a été lancée le 8 mars dernier. Cette campagne, qui se déroulera sur trois ans, a pour objectif prioritaire de valoriser les métiers de la gérontologie auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle.
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