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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accroissement du nombre de départements pourvus d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est l'une des priorités inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Au 15 mars 2005, il existait 79 CDAD. Si l'objectif est de poursuivre la couverture du territoire national, il convient également de soutenir la mise en oeuvre du programme d'action de ces groupements d'intérêt public. La diversification de l'activité des CDAD, notamment par la création de dispositifs d'accès au droit spécialisés ou répondant aux besoins des publics les plus fragilisés, repose en effet en partie sur les ressources humaines dont disposent les présidents de ces conseils départementaux. L'affectation de greffiers en chef pour exercer la fonction de secrétaire général n'a concerné jusqu'à présent que les départements de plus d'un million d'habitants. Les 18 postes d'ores et déjà pourvus devraient être complétés d'ici à 2007 par l'affectation de 12 secrétaires généraux supplémentaires chargés de l'animation et de la gestion de ces conseils départementaux. Pour les autres départements, il sera demandé aux greffiers en chef des juridictions de mettre à disposition des présidents de CDAD un greffier à temps partiel. De même, les chefs de cour pourront décider de mutualiser un ou plusieurs emplois de greffiers pour assurer cette fonction d'appui nécessaire aux présidents de CDAD de leur ressort. Par ailleurs, des crédits de subvention ont été délégués en 2004 aux cours d'appel pour répondre à la demande exprimée par plusieurs CDAD de recruter des agents d'accès au droit, ou des chargés de mission pour le montage de projets partenariaux. Cette possibilité, qui revêt un caractère subsidiaire par rapport à la mise à disposition de personnel par les autres membres de ces groupements d'intérêt public, sera encouragée cette année encore pour répondre aux besoins de développement de ces CDAD et pour faciliter la mise en oeuvre des projets décidés par leurs membres.
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