|
Rubrique :
|
aquaculture et pêche professionnelle
|
|
Tête d'analyse :
|
thon tropical
|
|
Analyse :
|
accords de pêche. Sénégal. politiques communautaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Poulou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'exécution des accords de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal. Il y a quelques mois, à la demande des armements des ports de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure de la filière du thon tropical, il suggérait d'instaurer une réflexion entre l'Union européenne, le Sénégal et les armateurs, pour la mise en place d'un fonds de garantie et conforter ainsi les armements de cette filière. Le gouvernement sénégalais a annoncé la mise en place d'un fonds de garantie et la Commission européenne, sollicitée par le Sénégal, aurait confirmé son accord pour abonder ce fonds. Les armateurs souhaitent maintenant savoir s'ils disposeront d'un fonds de garantie UE/Sénégal ou d'un seul fonds de garantie Sénégal, afin de formuler, d'une part, des propositions d'apurement des factures impayées - qui s'élèvent à près de 150 000 euros - et, d'autre part, des propositions d'organisation de la campagne de pêche pour laquelle les opérateurs privés ont déjà travaillé afin de rétablir le climat de confiance indispensable à la filière de Dakar. Il souhaite qu'elle lui précise si la Commission européenne envisage ou non d'abonder, dans les plus brefs délais, le fonds de garantie mis en place par le Sénégal. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Sénégal, valable jusqu'au 30 juin 2006, autorise dix-huit thoniers senneurs et 6 thoniers canneurs français à pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Cet accord prévoit aussi un débarquement minimal de 5 000 tonnes de thons par les canneurs communautaires (français et espagnols) au prix international en vigueur.Les deux conserveries sénégalaises PFS et SE-SNCDS ont connu des difficultés financières exceptionnelles se répercutant sur les canneurs européens qui les approvisionnent. Les réunions tenues au printemps 2004 au Sénégal n'ont pas apporté de solution tangible au problème des dettes des conserveries envers certains des cinq canneurs français en activité à Dakar. Lors de la commission mixte exceptionnelle entre la Communauté européenne et le Sénégal, réunie les 15 et 16 juillet 2004 à Dakar, à la demande de la France, le gouvernement sénégalais a indiqué qu'il recherchait activement des solutions afin d'assainir la situation financière des entreprises. Il a demandé à cette occasion à la Commission européenne d'étudier toute possibilité de contribution à un fonds de garantie. Le gouvernement sénégalais a mis en place le fonds de garantie prévu, mais il n'a été abondé par aucun fonds communautaire. La Commission européenne a, lors de la dernière réunion en date (le 2 décembre 2004 à Dakar), rappelé que le Fonds européen de développement ne pouvait le financer. La solution appliquée au problème rencontré par les opérateurs privés a donc été celle d'un étalement de la dette des conserveries jusqu'à la fin du mois d'avril 2005, ce qui a permis une amélioration progressive de la situation.
|