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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur les problèmes d'inéquité du « rejet implicite ». Le « rejet implicite », ou silence valant rejet de la demande, dispense l'administration d'expliquer à l'usager les raisons du refus. Cette exception française apparaît comme injustifiée, injuste et contraire au droit, à l'équité et au respect dû aux citoyens. Ainsi, cette technique, qui déboute chaque année des centaines de milliers de dossiers, sans en mentionner les raisons, laisse aussi les concitoyens dans un flou qui ne leur permet pas de savoir si leur requête est justifiée ou non. Aussi, à l'heure où le Gouvernement affiche la volonté d'améliorer les relations entre les services publics et les citoyens et de simplifier les démarches administratives, il demande quelles mesures il compte prendre pour que cette disposition soit modifiée et qu'ainsi les citoyens puissent obtenir une réponse argumentée relative au rejet de leur dossier, ou qu'elle disparaisse.
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Texte de la REPONSE :
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Toute démarche d'un usager doit être suivie d'une décision explicite de l'administration et celle-ci doit être motivée si elle est défavorable. Cette obligation de transparence administrative est rappelée par la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de justice des communautés européennes. Pourtant, le droit a créé, depuis un décret de 1864, la notion de décision implicite, sans cesse confirmée par la jurisprudence. En effet, la décision implicite de rejet est une construction juridique indispensable. Elle permet à l'usager de se prévaloir d'une décision administrative, même si l'administration n'a pas répondu, et de demander l'annulation de l'absence de réponse devant les juridictions, lors d'un recours pour excès de pouvoir. Par définition, cette absence de réponse ne peut être motivée. La difficulté fondamentale réside moins dans l'absence de motivation, mais plutôt dans le fait que l'administration ne répond pas toujours aux demandes des usagers. Cette absence de réponse recouvre un dysfonctionnement majeur de l'administration, heureusement peu répandu, mais cependant inacceptable, car l'usager a droit à ce que sa demande soit instruite et qu'une décision motivée lui soit adressée. Ce dysfonctionnement n'appelle pas une législation nouvelle, car si un agent ne répond pas à une demande de l'usager, il ne répondra pas plus à la demande des motifs du rejet. C'est pourquoi le secrétaire d'État à la réforme de l'État a préféré mobiliser les fonctionnaires en vue d'un meilleur service à l'usager. Cette mobilisation se traduit par la charte de qualité de l'accueil, ou charte Marianne, qui exige de chaque agent des engagements pour un meilleur service public. L'un de ces engagements concerne la réponse de l'administration dans les meilleurs délais. La charte Marianne s'applique aujourd'hui dans tous les services déconcentrés de l'État, et une évaluation va être lancée pour s'assurer notamment que cet engagement de réponse effective se traduit dans les actes quotidiens des agents publics.
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