12ème législature

Question N° : 56441	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  937
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. circulation nocture des mineurs. restrictions
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les maires sont habilités à édicter des arrêtés fixant une sorte de « couvre-feu » interdisant aux mineurs de sortir seuls le soir. Si oui, elle souhaiterait connaître les conditions correspondantes de légalité.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Lorraine N