12ème législature

Question N° : 56443	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  937
	Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  858
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	contrats emploi solidarité. affectation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune peut légalement embaucher une personne en contrat emploi-solidarité pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente du service public.
Texte de la REPONSE :	La possibilité pour une commune d'embaucher une personne sur un contrat emploi-solidarité (CES) pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente du service public dont elle a la charge constituait un dispositif d'insertion professionnelle à l'attention des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé de nouveaux contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et organisé l'extinction progressive des contrats emploi solidarité. Si les contrats en cours restent soumis aux règles qui leur étaient applicables, jusqu'à leur terme normal, il n'est en revanche plus possible de conclure de nouveaux CES depuis le 1er mai 2005 (31 décembre 2005 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon), date à laquelle des CAE peuvent être conclus.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O