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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les remarques exprimées par l'association des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves (AOM), de la région parisienne. En effet, nombreuses seraient les veuves d'anciens militaires à avoir été les victimes d'erreurs commises par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) dans le calcul de la réversion de la pension de leur époux, suite à une interprétation inique de l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale. Suite au constat et à la sanction de ces erreurs, notamment par la chambre sociale de la Cour de cassation, la CNAVTS aurait reçu des instructions afin de mettre son mode de calcul en adéquation avec la jurisprudence. Aussi, il désirerait savoir si tel est bel et bien le cas et comment ces veuves vont être rétablies dans leurs droits et percevoir le rappel des sommes injustement retenues.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de la réglementation telle que celle-ci est interprétée par la Cour de cassation accentuerait les différences de traitement entre les bénéficiaires de pensions de réversion multiples et les bénéficiaires d'une pension de réversion unique. En effet, lorsque ces derniers perçoivent déjà une retraite personnelle, le total de la pension de réversion et de leur retraite personnelle ne peut dépasser un plafond variable selon les cas. Cette limite est fixée à 52 % de la somme des pensions du conjoint décédé et du conjoint survivant ou à 73 % du plafond de la sécurité sociale, la limite la plus favorable à l'assuré est celle qui est retenue. Lorsqu'il y a plusieurs pensions de réversion à servir au conjoint survivant, la réglementation applicable conduit à ce que chaque régime ne prenne en compte qu'une fraction de la retraite personnelle du survivant, ce qui lui est presque toujours très favorable. C'est pourquoi, face à cette situation, la pratique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), sur la base de l'interprétation des textes approuvée de longue date par les autorités de tutelle, consiste à fractionner le plafond de cumul dans certaines conditions, ce qui corrige partiellement l'inégalité entre les « mono » et les « poly » réversés. Le Gouvernement souhaite clarifier cette situation sur la question de l'égalité de traitement entre monoréversés et polyréversés. Plus généralement, la question de la situation des conjoints survivants devra être abordée dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des retraites avec les partenaires sociaux.
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