12ème législature

Question N° : 56465	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  914
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3222
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	amendes
Analyse :	paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des mesures modifiant les procédures de paiement des amendes pécuniaires. Le Gouvernement a récemment étendu la procédure d'« opposition administrative ». Elle permet à l'administration de faire payer les amendes d'une personne en infraction via sa banque ou son employeur. Il demande quelles catégories d'amendes sont concernées par cette nouvelle mesure.
Texte de la REPONSE :	Depuis la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'État, à une personne publique ou au fonds de garantie peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire ou qui ont une dette envers lui. Le point II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a étendu le champ d'application de la procédure de l'opposition administrative. Désormais, le recouvrement par le Trésor public de toutes les amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par la procédure d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O