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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur des pratiques commerciales qui tendent actuellement à se généraliser dans la grande distribution, mettant très à mal le commerce traditionnel et, par exemple, certains magasins spécialisés, notamment dans le domaine de la photographie. Le marché de la photo numérique explose actuellement et, comme tout nouveau marché « encore immature », il souffre d'une instabilité des prix en amont (à l'échelle des marques) ainsi que sur le marché à destination du consommateur. Les marges commerciales le plus souvent constatées sur ces produits photo numérique oscillent entre 7 % et 10 % pour les plus basses, et entre 15 % et 18 % pour les plus hautes. On peut raisonnablement estimer la marge moyenne sur les produits photo numérique aux environs de 13 % à 14 % dans les meilleures conditions d'achat pour le revendeur traditionnel, qui calque ses prix de revente sur la réalité du marché. Toutefois, avant les fêtes, une grande chaîne d'hypermarchés proposait un appareil photo d'une grande marque, dont le prix d'achat est de l'ordre de 113 à 116 euros net (HT) auprès du fabriquant dans les meilleures conditions, au prix de vente TTC de 149 euros, ce qui représente déjà un prix d'appel mais avec un taux de marge presque « ordinaire » pour cette famille de produits. Néanmoins, en parallèle de cette marge adoptée par ce distributeur, une offre était jointe au produit : un bon d'achat de 100 euros est offert pour l'achat de cet appareil photo. Contactée par les magasins spécialisés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est apparemment totalement impuissante au plan de l'arsenal juridique et réglementaire au regard d'une telle pratique. Une autre communication, fort différennte cette fois, est celle d'une autre chaîne d'hypermarchés pour une ouverture nocturne organisée le 23 décembre jusqu'à 23 h 30. On peut lire : 20 % sur tous les appareils photo argentiques et numériques à partir de 20 heures ; 30 % sur tous les appareils photo argentiques et numériques à partir de 22 heures. Ces pratiques sont, bien entendu, très pénalisantes pour les magasins spécialisés. Par ailleurs, en ce qui concerne la pratique du bon d'achat évoquée ci-dessus devenue très fréquente dans l'ensemble des hypermarchés, on peut s'interroger sur l'éventuel manque à gagner en terme de TVA pour l'État, sur la valeur faciale du bon d'achat qui a été émis par l'enseigne. Il lui demande son sentiment sur ces pratiques particulièrement préjudiciables pour le commerce traditionnel et si une réflexion peut s'engager sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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M. Guy Canivet, président de la commission d'experts chargée de faire le bilan de la législation existante concernant les relations entre l'industrie et le commerce, a rendu ses conclusions le 18 octobre 2004. Établi à l'issue de l'audition de personnalités représentant les milieux socio-professionnels concernés, ce rapport dégage un certain nombre de propositions. Sur la base des conclusions de ce rapport, un groupe de travail constitué le 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, a été chargé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de rechercher des solutions consensuelles de nature à améliorer les relations entre l'industrie et le commerce. Parmi les sujets étudiés par le groupe de travail figurent notamment l'analyse de la loi Galland et des conséquences qui pourraient résulter d'une remise en cause du principe de l'interdiction de la revente à perte, les éventuels assouplissements pouvant être envisagés concernant l'ouverture dominicale des commerces, et le régime d'autorisation de création ou d'extension des grandes surfaces. Ce groupe de travail constitué de parlementaires, de représentants des organisations concernées (des producteurs aux consommateurs) devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de février 2005. En ce qui concerne les autorisations commerciales délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), le rapport d'information établi par M. Alain Fouche, sénateur de la Vienne, offre des pistes de réflexion pour simplifier et améliorer le dispositif législatif et réglementaire tout en garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Par ailleurs, la question de l'ouverture dominicale des commerces fera l'objet d'une large consultation de tous les acteurs concernés pour veiller au maintien des différentes formes de commerce, notamment en centre-ville, dans le respect des droits des salariés. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement veillera à ce que les adaptations éventuelles de la réglementation envisagées soient de nature à améliorer les relations entre les différents partenaires de la relation commerciale et à dynamiser la consommation.
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