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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la taxe sur la recherche médicale. Quelques articles sont parus dans la presse dans le courant du mois de novembre annonçant la création d'une taxe « destinée à frapper toute personne engageant un projet de recherche biomédicale ». En conséquence, il lui demande s'il est exact qu'une telle taxe sera créée et, si tel est le cas, d'une part, quelles en seront les modalités d'établissement et, d'autre part, ce qu'elle servira à financer.
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Texte de la REPONSE :
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L'évocation dans la presse d'une taxe sur la recherche médicale résulte, sans doute, d'une confusion avec un accord de partenariat, signé le 14 mai 2004, entre le LEEM (les entreprises du médicament) et les hôpitaux pour développer la recherche clinique en France. L'accord conclu entre le LEEM et les hôpitaux vise à harmoniser les modalités administratives et financières de mis en place d'un essai médicamenteux. Il s'accompagne d'une contribution des entreprises du médicament à un fonds spécial, destiné à promouvoir la mise en oeuvre des essais cliniques dans les hôpitaux publics (diffusion de brochures d'information sur l'expérimentation médicale, organisation d'un forum de la recherche clinique...). La dotation s'élève à 7,5 % des surcoûts d'essais, en sus du remboursement des moyens hospitaliers utilisés pour la réalisation des essais cliniques. Ce fonds est géré par un comité de suivi paritaire où sont représentés l'ensemble des partenaires. Notre pays a des atouts dans le domaine de la recherche clinique appliquée au médicament encadrement législatif établi de longue date grâce à la loi Huriet offrant une garantie au regard de l'éthique et de la sécurité des essais, qualité des chercheurs et des médecins, implication de l'industrie. Étape incontournable dans la mise au point de nouveaux médicaments les essais cliniques constituent une voie d'accès privilégiée à l'innovation thérapeutique au bénéfice des malades. La nécessité, pour la France, de défendre sa place dans le dispositif international de recherche clinique a conduit les différents acteurs à renforcer leur partenariat dans ce domaine. Cet accord de partenariat n'impliquant cependant aucune des institutions de recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a fait part de son étonnement aux signataires de l'accord de partenariat, ce d'autant que nombre de ces essais se déroulent avec le concours des équipes d'organismes de recherche ou d'équipes universitaires.
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