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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'article 67 de la loi de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Il prévoit en effet qu'à partir du 1er janvier 2006, les EPCI regroupant moins de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier, pour leurs communes membres, de l'assistance de la DDE pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme). S'agissant d'un service qui mobilise du personnel spécialisé, cela revient à transférer auprès des EPCI la charge de ce personnel, sans qu'il soit envisagé de financer les sommes relatives à ces transferts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités qu'auraient les EPCI à reprendre des personnels de la DDE ainsi que les financements qui accompagneraient ces emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une stratégie de réforme. Cette stratégie fixe les perspectives d'évolution du ministère en hiérarchisant ses missions, en remodelant l'organisation territoriale des services et en mobilisant les compétences afin de mieux répondre aux attentes des bénéficiaires, d'améliorer en somme l'efficience du service public. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. A ce titre, l'organisation territoriale du ministère, en particulier au niveau des subdivisions, va connaître une évolution très importante, et indispensable compte tenu de la diminution des effectifs dans les implantations territoriales. La première étape de décentralisation en 1983 avait prévu la mise à disposition des services de l'équipement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'application du droit des sols, afin de les aider à prendre en charge progressivement l'instruction des actes. La nouvelle étape de décentralisation doit permettre la prise en charge effective de cette mission par les collectivités. En effet, la plupart des communes les plus importantes se sont aujourd'hui dotées de leurs propres services instructeurs, ce qui entraîne souvent une double instruction du permis de construire. Cet état de fait n'est satisfaisant ni pour le contribuable ni pour l'usager. En application de l'article 67 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes de plus de 10 000 habitants devront instruire elles-mêmes leurs actes d'application du droit des sols. Par ailleurs, en application de l'article 103 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les établissements publics de coopération intercommunale compétents de plus de 20 000 habitants devront également instruire eux-mêmes leurs actes d'application du droit des sols. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006. En revanche, les collectivités dont la population est en dessous de ces seuils continuent à bénéficier, si elles le souhaitent des prestations des services de l'équipement plus généralement, et pour toutes les collectivités compétentes en matière d'application du droit des sols, les directions départementales de l'équipement sont encouragées à élaborer des plans d'accompagnement qui prévoient la mise en place de formations des futurs instructeurs territoriaux, et qui s'appuie sur un réseau d'échange et d'information entre les instructeurs de la direction départementale de l'équipement et ceux des collectivités. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation notamment avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre sera particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter.
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