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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les contraintes imposées par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relatives à l'archéologie préventive. En effet, les dispositions de cette loi ne prévoient l'agrément que d'une seule structure, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), pour faire les fouilles préalables à tous travaux, incombant aux propriétaires de terrain. Aussi, cette disposition restrictive engendre-t-elle non seulement des frais financiers pour la réalisation des diagnostics archéologiques ou des fouilles complémentaires mais surtout un allongement des délais d'exécution des travaux. Afin d'alléger la charge de travail des services de l'INRAP et lui permettre de concentrer son action sur des secteurs ayant un potentiel archéologique avéré, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de lever l'obligation de fouilles pour les zones déclarées, après diagnostics, « peu sensibles ».
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Texte de la REPONSE :
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Les préfectures de région sont saisies annuellement de 30 000 à 35 000 dossiers d'aménagement de toute nature pour instruction archéologique (29 363 en 2003 et 35 263 en 2004), ce qui est bien loin de l'intégralité des aménagements réalisés annuellement en France. Elles émettent annuellement entre 2 000 et 2 500 prescriptions de diagnostic (2 132 en 2003 et 2 473 en 2004), ce qui signifie que seulement 7 % environ des dossiers examinés par les services archéologiques font l'objet d'une prescription de diagnostic. Ces services exercent donc une sélection sévère et ne prescrivent que dans les cas où la présence de vestiges est fortement probable. Même si la majeure partie des diagnostics prescrits permet de mettre en évidence la présence de vestiges, les diagnostics sont loin de générer systématiquement une prescription de fouille. Les préfectures de région émettent annuellement environ 400 prescriptions de fouilles (419 en 2003 et 435 en 2004). On peut ainsi considérer que ce sont 1,2 à 1,4 % des dossiers instruits par les services archéologiques qui aboutissent à une fouille. La plupart du temps, les résultats du diagnostic sont donc considérés comme un enregistrement scientifique suffisant des données archéologiques qui vont être détruites par les aménagements. Dans ces conditions, il semble excessif de considérer que la « pression archéologique » est économiquement insupportable et représente un frein à l'aménagement du territoire et au développement économique. S'agissant, en outre, du monopole de l'INRAP, les récentes modifications apportées à la loi n° 2001-44 et désormais codifiées dans le titre II du code du patrimoine prévoient l'ouverture des opérations d'archéologie préventive à d'autres opérateurs que l'INRAP. Ainsi, aux termes des articles L. 522-8 et L. 523-8, les collectivités territoriales peuvent solliciter l'agrément de leur service archéologique pour effectuer des diagnostics sur leur territoire et des fouilles archéologiques, des structures publiques ou privées peuvent également solliciter un agrément pour pouvoir effectuer des fouilles archéologiques. Ainsi, à la fin du mois de janvier 2005, ce sont trente services archéologiques de collectivités et quatre structures privées qui ont été agréés comme opérateurs d'archéologie préventive.
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