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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers et infirmières libéraux. En raison de l'évolution démographique, notamment le vieillissement de la population, le volume d'activité des infirmiers et infirmières libéraux tend à croître fortement. Or, leurs activités sont fortement encadrées par les règles de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Leur revenu stagne alors que leurs charges, comme les frais de déplacement, augmentent ; certains d'entre eux travaillant dans des quartiers difficiles sont victimes d'agression. Cette situation engendre un fort découragement dans toute la profession. Ainsi, malgré le relèvement du numerus clausus, 12 % des places autorisées à l'inscription dans les écoles ne sont pas pourvues aujourd'hui, faute de candidats. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le gouvernement pour soutenir cette profession dont chacun s'accorde à reconnaître le grand dévouement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier de 335 millions d'euros sur trois ans dont 152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003, et 76 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la démarche de soins infirmiers (DSI) à la revalorisation de la rémunération des infirmiers. Cet avenant prévoit la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euros pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euros pour l'indemnité horokilométrique en plaine et de 0,45 euros pour l'indemnité horokilométrique en montagne. Par ailleurs, il prévoit l'assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers (il est désormais de 22 000 coefficients) en le réservant aux seuls actes cotés en AIS et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Il instaure en outre une aide à l'installation d'un montant de 10 000 euros pour permettre d'assurer une meilleure répartition des infirmiers sur le territoire. Le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par la profession infirmière. Il souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles, les Caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horokilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement est favorable, à terme, à un alignement des indemnités horokilométriques pour l'ensemble des professions paramédicales appelées à effectuer des soins au domicile des patients. Enfin, un nouvel avenant conventionnel a été conclu le 18 décembre 2002 entre les Caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière qui prévoit de porter la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement des infirmiers (IFD) à 1,83 euros à compter du 1er avril 2003 puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003 pour un coût évalué en 2003 à 70 M euros tous régimes ainsi que la mise en place d'un programme de négociations conventionnelles pour 2003 relatif notamment à l'amélioration de l'accès de la population aux soins infirmiers sur l'ensemble du territoire, aux conditions d'installation et de remplacement des infirmiers libéraux et à la définition d'un dispositif de suivi de l'activité des infirmiers, différent des actuels seuils d'efficience. L'avenant prévoit également la mise en place d'un accord de bon usage des soins (AcBUS) axé sur la démarche de soins infirmiers (DSI), d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant sur la tenue des documents de liaison de la DSI et d'un contrat de santé publique (CSP) consacré à l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques insulino-dépendants âgés de plus de soixante-quinze ans. L'infirmier pourra bénéficier pour le CBP d'une rémunération de 600 euros et de 200 euros pour le CSP. Les coûts du CBP et du CSP sont estimés par la CNAMTS à un total de 2,7 M euros. L'impact financier de cet avenant, qui est réputé approuvé depuis le 8 février 2003 et a été publié au Journal officiel du 27 février, est estimé à 72,7 M euros. Enfin, les besoins en infirmières et infirmiers, qui ne manqueront pas d'être accrus au cours des prochaines années, en relation notamment avec des évolutions déjà engagées, comme le vieillissement de la population, le recours de plus en plus important aux soins et au maintien à domicile ou des évolutions à venir comme les substitutions de compétences entre les médecins et les infirmièr(e)s, sont déjà anticipés par la hausse des quotas d'entrée dans les écoles, passés en 2000 de 18 436 à 26 436 et qui devraient pour 2003 se rapprocher de 30 000 places.
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