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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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recouvrement
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de recouvrement lié à la collecte des ordures ménagères. La taxe (TEOM) majoritairement appliquée est basée sur des valeurs locatives pouvant être différentes à l'intérieur d'une même commune ou entre communes d'une même intercommunalité. La redevance (REOM), calculée sur la composition du foyer, sur la production de déchets, répond à des critères d'équité économique et de responsabilisation environnementale, mais reste techniquement difficile à mettre en oeuvre. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été transmis par le précédent Gouvernement au Parlement. Il constitue avec les recommandations du Conseil national des déchets une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.
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