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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les responsables de la mutualité sociale agricole (MSA) quant aux conséquences de la disparition du budget annexe aux prestations sociales agricoles (BAPSA) qui sera remplacé par le FIPSA, sur le financement des prestations du régime des non-salariés agricoles. En effet, un déséquilibre comptable du régime des non-salariés agricoles pour 2004 et 2005 génère des difficultés au regard de ce financement. Il sait par ailleurs que le Gouvernement a chargé une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture de trouver des solutions visant à rétablir un équilibre pérenne. Aussi, il le remercie face à l'urgence de la situation de lui faire part de l'état de la réflexion menée par la mission précitée.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, étant donné la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques, et donc de celui du budget de l'État. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Gouvernement a demandé à une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture d'étudier les différentes solutions. Ses conclusions sont attendues pour la mi-avril 2005, et des décisions pourront donc être prises au cours de cette année.
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