|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de plus en plus grandes de maintenir un effectif suffisant de sapeurs-pompiers volontaires pour assurer un service de sécurité et de défense civile de qualité, notamment en secteur rural. Ces difficultés résultent notamment de la question de leur disponibilité opérationnelle en fonction des facilités accordées, ou non, par leurs employeurs privés ou publics. Ainsi, et à titre d'exemple, en Maine-et-Loire, à vingt-six reprises depuis le début de l'année, des unités opérationnelles du milieu rural n'ont pu répondre à la demande de départ des secours de ce seul fait. Il lui demande donc ce qu'il envisage d'entreprendre pour encourager les employeurs à recruter ou à conserver des sapeurs-pompiers volontaires et notamment s'il envisage : de publier le décret prévoyant un abattement de 10 % sur les primes d'assurance incendie des entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 3 mai 1996 ; de valoriser les entreprises qui font oeuvre citoyenne de compter parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, par exemple par l'utilisation d'un label distinctif ; pour faciliter le départ en intervention pendant le temps de travail, d'inverser la majoration prévue pour les interventions de jour au bénéfice du sapeur-pompier ou de son employeur, en cas de convention avec la direction départementale des services d'incendie et de secours ; d'instituer un dégrèvement de taxe professionnelle par sapeur-pompier volontaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les problèmes rencontrés en matière d'effectifs de sapeurs-pompiers volontaires pour assurer un service de sécurité et de défense civiles de qualité. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il a demandé à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'Etat et les collectivités locales, avec l'appui des acteurs de la profession. Sans attendre les résultats définitifs de la mission volontariat, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 14 septembre dernier, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, ainsi que la création d'un avantage retraite prenant en compte les années passées en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ces mesures, ainsi que celles, de nature législative proposées par la commission Fournier, seront normalement intégrées dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile soumis au printemps prochain au Parlement.
|