|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la gravité de la disparition progressive du petit commerce pour l'avenir des petites communes rurales. La dispersion de la grande distribution dans les communes même moyennes offre un attrait incontestable pour toutes les personnes qui ont la possibilité de se déplacer, privant d'autant le petit commerçant d'une clientèle fidèle lui assurant sa survie. Mais que dire des personnes âgées, handicapées, dépourvues de moyens de locomotion, qui sont privées de toutes possibilités de ravitaillement sur place, sauf à attendre le passage programmé du marchand ambulant, quand il existe encore. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour aider le dernier commerçant à survivre, en facilitant notamment le regroupement des produits les plus divers pour répondre aux besoins d'une catégorie de la population défavorisée et empêcher la mort du village.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Il est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer notablement son impact en milieu rural. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Ce dispositif permet aux communes de moins de 2 000 habitants de procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. De même, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou de marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à préserver et à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. En outre, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation et en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ces dispositions ont été complétées par d'importantes mesures prévues par la loi de soutien à la consommation et à l'investissement adoptée définitivement par le Parlement le 29 juillet 2004. L'article 13 du titre II introduit une exonération fiscale des plus-values de cession lorsque le cédant est soit une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, soit un organisme sans but lucratif, soit une collectivité territoriale ou un établissement public de co-opération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics, soit une société dont le capital est entièrement libéré et détenu par 75 % des personnes physiques et lorsque la cession s'effectue à titre onéreux sur une branche complète d'activité et que sa valeur n'excède pas 300 000 euros. Enfin, il convient de souligner les initiatives des réseaux consulaires qui s'efforcent de développer des dispositifs permettant à la demande et à l'offre de se rencontrer sur le marché de la transmission d'entreprise. Ces démarches sont souvent menées en liaison avec les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent habituellement les entrepreneurs et dont la présence est un facteur essentiel de solidité pour les entreprises concernées.
|