CONSÉQUENCES DU NOUVEAU DISPOSITIF
DE RECENSEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 565, relative aux conséquences du nouveau dispositif de recensement pour les collectivités locales.
    M. Daniel Garrigue. Madame la ministre déléguée à l'industrie, ma question porte sur les nouvelles modalités du recensement de la population. La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et le décret du 5 juin 2003 en ont en effet réorganisé les modalités.
    C'est vrai que, dans le principe, ce changement paraît positif. Jusqu'à présent, on effectuait de grands recensements tous les neuf ans, lourds à organiser et à gérer, et, ensuite, on restait pendant un grand nombre d'années sans avoir le moindre élément sur l'évolution de la population.
    La nouvelle méthode retenue devrait permettre, par des sondages opérés chaque année à partir d'échantillons, d'avoir une bien meilleure connaissance année après année de l'évolution de la population et de donner ainsi aux responsables des villes, des communes, des informations régulières à ce sujet. Cela devrait aussi avoir des incidences sur l'attribution d'un certain nombre de dotations de l'Etat.
    La méthode retenue consiste à diviser le territoire communal en cinq groupes d'adresses, chaque rue se trouvant divisée et comprise elle-même dans chacun des cinq groupes. Le territoire communal devient ainsi une sorte de peau de léopard et, chaque année, on procède à l'intérieur de l'un des groupes à des recensements par échantillons qui portent sur environ 8 % du territoire communal, ce qui fait qu'au bout de cinq ans, on devrait avoir une vision assez juste de l'évolution de la population.
    Le principe paraît excellent. Pour autant, les difficultés liées à la mise en oeuvre de ce nouveau mode de recensement ne manquent pas. Ce n'est pas un hasard si, au cours des derniers mois, toutes les associations d'élus en ont vivement critiqué les modalités.
    La première difficulté tient au délai de mise en place du nouveau système d'analyse. On part en effet d'un répertoire des immeubles localisés, que l'on appelle le RIL, fondé sur le recensement de 1999. Malheureusement, les délais donnés aux communes pour vérifier l'exactitude de ce répertoire ont été extrêmement brefs, de l'ordre d'un mois. J'ajoute qu'il a été demandé à ma commune d'effectuer cette tâche au mois de juillet, ce qui n'est peut-être pas la période la mieux choisie.
    La deuxième difficulté tient aux conditions de prise en charge de ces opérations par l'INSEE. Lors des grands recensements précédents, pratiquement la totalité des dépenses engagées par les collectivités était couverte par les dotations de l'INSEE. Aujourd'hui, nous sommes très loin d'obtenir cette couverture puisque chaque commune sera obligée de fournir un coordonnateur, ainsi que les agents recenseurs, soit en recrutant à l'extérieur, soit en faisant appel à des agents communaux mais qui alors ne seront plus disponibles pour d'autres tâches.
    Je prends l'exemple de Bergerac, ville de 27 000 habitants dont je suis le maire. Pour une dépense totale évaluée à 20 000 euros environ, la dotation de l'INSEE ne s'élèvera qu'à 4 200 euros ! Ce problème est évoqué par l'ensemble des maires de France, preuve de sa réalité.
    Enfin, la date choisie pour le recensement ne me paraît pas non plus idéale puisqu'elle coïncide avec les vacances de février, ce qui n'est pas non plus la meilleure période.
    Madame la ministre, qu'envisagez-vous pour corriger les différents défauts qui caractérisent les modalités actuelles du recensement, qu'il s'agisse des délais ou du financement ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, la collecte de la première enquête annuelle de recensement a commencé en effet le 15 janvier et je ne doute pas qu'elle sera un succès, grâce à l'engagement actif des communes.
    Je tiens à souligner que le nouveau recensement a fait l'objet d'une large concertation, à tous les niveaux de sa mise en oeuvre, via notamment le Conseil national de l'information statistique.
    S'agissant des charges occasionnées par l'enquête, je vous rappellerai que le recensement s'est, de tout temps, effectué à frais partagés entre l'Etat et les communes.
    La loi de février 2002 a certes redéfini avec précision les responsabilités respectives, sans pour autant bouleverser le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune.
    Pour sa part, l'Etat a toujours financé l'ensemble des moyens de conception du recensement : impression des imprimés, exploitation des questionnaires, fabrication des produits de diffusion des résultats.
    A cet égard, non seulement le montant de la dotation forfaitaire de 17,5 millions d'euros versée aux communes sera supérieur au remboursement qui avait été versé lors du recensement de 1999, mais encore les communes auront la libre disposition, quel que soit leur choix, de recourir ou non à leur propre personnel pour traiter ces opérations.
    La part de l'Etat a été quant à elle significativement augmentée puisque l'INSEE prendra en charge plus de 12 millions d'euros chaque année par redéploiement de ses crédits.
    Les délais dont les communes de 10 000 habitants ou plus ont disposé pour l'élaboration du répertoire d'immeubles localisés ont été brefs, j'en conviens.
    Dès cette année, pour la très grande majorité d'entre elles, les opérations seront beaucoup plus légères avec la seule mise à jour des apparitions et disparitions d'adresses.
    En outre, pour la collecte de 2005, l'INSEE veillera à ce que ces délais s'établissent en concertation avec chacune des communes concernées.
    Enfin, pour ce qui est de la période de l'enquête, aucune date dans l'année n'a fait l'objet d'un consensus parmi les très nombreux responsables de communes que l'INSEE a rencontrés depuis fin 1999.
    Si on tient compte des nécessités de la préparation de l'enquête de recensement, parmi les deux périodes préférables aux autres, nous avons retenu janvier-février. Elle permettra de tenir compte de l'enquête de recensement la plus récente dans les chiffres de population prenant effet au 1er janvier suivant.
    Cela étant, ce sujet pourra naturellement faire l'objet d'un débat au sein de l'instance d'évaluation des nouvelles modalités de collecte du recensement qui sera mise en place au premier semestre 2004, conformément au souhait du CNIS.
    Cette instance regroupera des représentants des associations d'élus, des représentants des associations de cadres de direction des communes et des techniciens.
    Je suis convaincue, monsieur le député, que ces nouvelles modalités permettront à l'Etat et aux communes de porter le recensement au meilleur niveau, et je remercie vivement les élus locaux de tout ce qu'ils feront à cet effet.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Madame la ministre, je ne conteste pas l'intérêt de cette nouvelle méthode de recensement, qui s'appuie certainement sur des techniques statistiques éprouvées et qui permettra de disposer d'informations régulières et sans doute assez rapidement très fiables.
    En revanche, sur les délais, je prends acte des améliorations possibles dans les prochaines années - sans doute nos difficultés sont-elles liées à la mise en place du nouveau système, mais elles sont néanmoins lourdes.
    S'agissant de la question de la prise en charge, vous nous dites que, jusque-là, elle se faisait à frais partagés entre l'Etat et les collectivités, c'est vrai. Mais aujourd'hui, le partage n'est plus très égal, et même si c'est à frais partagés les communes ont vraiment le sentiment que ce sont elles qui supportent la charge la plus lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)