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Texte de la REPONSE :
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L'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplace, à compter de 2005, le vote d'un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par le vote d'un taux et autorise les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la taxe sur lesquelles ils votent des taux différents en fonction de l'importance du service à l'usager. En outre, cet article permet aux EPCI de voter des taux différents par communes afin de lisser, sur une période maximum de cinq ans à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisation résultant de l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères au sein de leur périmètre. L'article 101 de la loi de finance de 2005 aménage ces dispositions en étendant le dispositif aux syndicats d'agglomération nouveaux et aux EPCI percevant la TEOM en lieu et place des syndicats mixtes et en précisant les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. De même, il assouplit le dispositif de lissage de taux (durée portée à dix ans décomptée à partir de 2005 pour les EPCI ayant déjà institué la TEOM ou à compter de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la taxe dans les autres cas et zonage pouvant être défini au niveau infracommunal) et reporte en conséquence la délibération y afférent jusqu'au 1er février 2005. Toutefois, la définition de nouveaux zonages infracommunaux ne sera possible qu'à compter de 2006. En outre, le dispositif de vote de taux différents sur des zones délimitées en fonction du service rendu et le mécanisme de lissage des taux peuvent faire l'objet d'une application simultanée. Enfin à compter de 2006, les communes et leurs EPCI pourront, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces précisions vont dans le sens des précautions exprimées.
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