12ème législature

Question N° : 56663	de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  921
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3486
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	exonération. étudiants
Texte de la QUESTION :	M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles dont les enfants étudiants sont contraints de louer un logement dans une ville universitaire. Dans cette hypothèse, les parents doivent assumer la taxe d'habitation dans la mesure où ce logement est considéré comme une résidence secondaire si l'enfant étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier cette situation qui pénalise certaines familles dont les charges financières sont déjà bien alourdies par le financement des études des enfants.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS ou, dans des conditions analogues, par un autre organisme. Toutefois, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif prend donc en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O