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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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conséquences. bonification pour enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 136 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant modification de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, concernant les dispositions applicables pour le départ en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Ce texte conditionne le droit à la liquidation de la pension de retraite avant soixante ans et après quinze ans de service, à la « condition d'une interruption de l'activité pour chacun des enfants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le texte renvoie donc au décret d'application pour préciser cette notion d'interruption. Cette disposition étant susceptible d'avoir de graves conséquences pour les femmes ayant eu un ou plusieurs de leurs trois enfants en dehors d'une période d'activité professionnelle, elle fait naître une certaine inquiétude chez les intéressées. Il souhaiterait donc savoir si, d'une part, des aménagements sont prévus afin de prendre en compte les enfants nés « hors fonction publique » et, d'autre part, si le congé maternité sera considéré comme une interruption d'activité, même si celui-ci est légalement une période d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'État a estimé que l'article L. 24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite était contraire au droit européen qui pose le principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération (CE 26 février 2003 M. Llorca, req. n° 187401 : « Le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui assurent ou ont assuré l'éducation de trois enfants au moins, soit réservée aux femmes, alors que les hommes assurant ou ayant assuré l'éducation de trois enfants au moins seraient exclus du bénéfice de cette mesure... »). Ce dispositif a été modifié par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004). Le projet de décret d'application de cet article de loi est actuellement soumis à concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique. Les principaux éléments du dispositif retenu sont les suivants : le droit au départ anticipé est désormais ouvert aux hommes comme aux femmes, parents de trois enfants et ayant effectué quinze années de services ; sous réserve de satisfaire à une condition d'interruption d'activité professionnelle, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ; tous les enfants sont pris en compte, y compris les enfants recueillis, nés ou adoptés avant l'entrée de leur parent dans la fonction publique ; pour les enfants recueillis, nés ou adoptés alors que leur parent n'exerçait aucune activité professionnelle, une présomption légale est instituée, permettant leur prise en compte pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Ce projet répond donc aux inquiétudes exprimées par les fonctionnaires mères de trois enfants.
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