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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les droits à la retraite anticipée des femmes fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants, à la suite de l'adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 de l'article 136 modifiant le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette mesure, introduite par un amendement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004 au Sénat, vise à poursuivre la mise en conformité des avantages familiaux au principe de droit communautaire de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : elle adapte la rédaction de l'article L. 24 du code des pensions de telle façon à ce qu'il ne soit plus fait référence aux seules femmes pour désigner les bénéficiaires potentiels de la cessation anticipée d'activité. Elle introduit toutefois une réserve d'interruption d'activité et renvoie au Conseil d'État le soin de préciser par décret les conditions de cette interruption. L'attente des précisions apportées par ce décret plonge de nombreuses fonctionnaires susceptibles de bénéficier du dispositif, et surtout celles ayant fait le choix par nécessité économique ou bien par souci d'indépendance de continuer à travailler tout en élevant leurs enfants, dans l'incertitude. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis au sujet des moyens susceptibles de garantir à ces femmes leur droit à cessation anticipée d'activité tout en supprimant la contrariété du dispositif au droit communautaire.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1924, le code des pensions civiles et militaires prévoyait qu'une femme fonctionnaire, mère de trois enfants, peut prendre sa retraite après 15 ans de service avec jouissance immédiate. Ce dispositif n'était pas conforme au droit européen applicable en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il a suscité de nombreux recours devant les juges administratifs. Il n'était pas possible de continuer à demander aux tribunaux de dire le droit à la place du législateur. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le sénateur Leclerc a déposé un amendement visant à rendre le droit français compatible avec les règles communautaires. Il a, en effet, proposé d'aménager le dispositif législatif de la façon suivante : le droit au départ anticipé sera désormais ouvert aux hommes fonctionnaires, pères de trois enfants, dans les mêmes conditions que pour les femmes. Pour pouvoir prétendre à ce droit, les hommes comme les femmes, devront avoir temporairement renoncé à leur activité professionnelle afin de s'occuper de leurs enfants au moment de leur naissance ou de leur adoption. La durée et les modalités de l'interruption d'activité nécessaire pour obtenir le bénéfice de la mesure seront fixées par décret. Le Sénat a adopté cet amendement à l'unanimité. Le Gouvernement a aussi soutenu cette initiative parlementaire pour deux raisons essentielles. D'abord, elle permet de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire et de mettre ainsi fin aux nombreux contentieux qui encombrent aujourd'hui les juridictions administratives. Ensuite, le décret d'application de cet amendement permettra de construire un dispositif qui ne porte pas préjudice aux droits acquis des mères de famille. En effet, l'intention du Gouvernement est que le nouveau dispositif n'exclut pas les femmes pouvant prétendre aujourd'hui au départ anticipé. C'est ainsi par exemple, que seront prises en compte les périodes d'interruption d'activité dans la fonction publique et en dehors de celle-ci. De même, afin de ne pas exclure les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants avant le début de leur activité professionnelle, l'amendement du sénateur Leclerc prévoit d'assimiler à une interruption d'activité les périodes d'absence d'activité professionnelle, notamment les années d'études. Cette réforme, essentielle pour clarifier notre droit national conformément aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens en matière d'égalité homme-femme, se fera ainsi sans remettre en cause les droits acquis. Le décret d'application, qui a été soumis à la concertation avec les organisations syndicales, sera publié, dans les tous prochains jours.
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