|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion à propos des suppressions d'exonérations de charges pour les entreprises chargées de l'insertion professionnelle. Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont directement visées par la loi de décembre 2003, qui s'appliquera dès juillet 2005, car seront supprimées les exonérations de charges dont elles bénéficiaient. Il semble que cette suppression aille à l'encontre de la politique gouvernementale en matière d'emploi. Pour exemple, grâce à cette exonération, les ETTI de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont réussi en trois ans à accompagner 20 000 demandeurs d'emploi en grande difficulté, en partenariat avec 3 500 entreprises. Il demande donc quelle mesure elle compte prendre à ce sujet pour pallier le problème auquel seront confrontées ces entreprises dès juillet 2005.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation financière des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). À compter du 1er juillet 2005, les ETTI bénéficieront d'un nouveau régime d'exonération de charges sociales patronales et d'une revalorisation parallèle du montant de l'aide au poste d'accompagnement. En effet, à la suite de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, une réflexion a été engagée sur l'harmonisation des dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux différents dispositifs de la politique de l'emploi. Elle s'est traduite par le vote de l'ordonnance de simplification du 18 décembre 2003 qui prévoit donc la suppression du régime spécifique d'exonération de charges sociales patronales des ETTI - exonération totale dans la limite du SMIC des salariés intérimaires des ETTI - et son remplacement par le nouveau régime de droit commun d'allégement général des cotisations sociales patronales. En contrepartie de cette évolution, les ETTI bénéficieront alors d'une revalorisation conséquente du montant de l'aide à l'accompagnement, qui sera portée à 51 000 EUR pour le suivi et l'accompagnement de douze salariés intérimaires en équivalents temps plein, au lieu d'une aide actuellement fixée à 22 415 EUR. Conscient des difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises d'insertion, dont le rôle dans la réinsertion de personnes durablement exclues du marché du travail a été reconnu, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre les conditions d'un versement mensualisé des aides aux entreprises d'insertion. Le versement mensuel des aides au poste nécessitait une redéfinition des circuits de paiement. À cette fin, la Gouvernement a décidé le transfert du paiement de l'aide au poste au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), déjà choisi comme gestionnaire de nombreuses aides à l'emploi. Des crédits ont été réservés à cette fin au budget du ministère de l'emploi, du travail de la cohésion sociale. Dès 2005, les entreprises d'insertion bénéficieront du versement mensuel de l'aide au poste.
|