12ème législature

Question N° : 56716	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  961
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7584
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	camping-caravaning
Analyse :	caravaning. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Les résidences mobiles de loisirs représentant 15 % de l'hôtellerie de plein air, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui communiquer la date de publication du décret d'application de l'article 209 de la loi relative à la solidarité et du renouvellement urbains définissant ce type d'hébergement conformément à la norme AFNOR et précisant ses modalités d'installation sur les terrains.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État, au début de l'année 2005, d'un décret définissant légalement les résidences mobiles de loisirs et précisant que ces résidences ne pouvaient être installées que dans les terrains de camping ou dans les parcs résidentiels de loisirs. Le Conseil d'État, tout en exprimant un avis positif sur le projet de décret qui lui était soumis, a estimé que la base légale figurant dans l'article 209 de la loi solidarité et renouvellement urbains n'était pas suffisante pour permettre l'intervention du décret. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi portant ratification du code du tourisme, un amendement qui donne une base légale plus sûre au décret en cause. Cet amendement a été voté par l'Assemblée nationale. Le décret correspondant sera publié dès que la loi portant ratification du code du tourisme aura été promulguée.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O