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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de proposer un statut aux volontaires qui s'engagent à plein temps dans une activité d'intérêt général sur le territoire national. Un projet de loi est à l'étude et devrait venir en discussion à l'Assemblée nationale en 2005. Il souhaite connaître la date prévue pour la discussion de ce texte, très attendu par les associations, notamment par les associations caritatives. En effet, aujourd'hui certaines associations ou encore des communautés religieuses qui emploient des volontaires et des bénévoles sont inquiétées par la direction du travail de leur département car les horaires de travail supérieurs aux 35 heures légales ainsi que les salaires modestes que perçoivent leurs volontaires, par choix personnel, ne sont pas en conformité avec la législation actuelle du travail. Il souhaite que le futur projet de loi offre davantage de souplesse aux associations et aux volontaires qui oeuvrent, avec des moyens souvent très limités, pour maintenir ou encore créer des lieux de solidarité sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article L. 111-3 du nouveau code du service national, issu de la loi du 28 octobre 1997, a institué un volontariat qui « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ». Mis en place par la loi du 14 mars 2000, le volontariat civil avait pour objectif de pérenniser des activités d'intérêt général accomplies par des appelés dans le cadre des formes civiles du service national, dont le service de la coopération, que la suspension du service national aurait fait disparaître en l'absence de solution alternative. La loi n° 2000-242 du 24 mars 2000 relative aux volontariats civils et à diverses mesures relatives à la réforme du service national a ouvert plusieurs formes particulières de volontariat, destinées aux jeunes de dix-huit à vingt-huit ans, Français ou ressortissants communautaires : le volontariat civil international en entreprise, le volontariat civil international en administration, et le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité. Ces formes de volontariat, qui relèvent de contrats de droit public, ne s'adressent qu'à une tranche d'âge restreinte, pour une durée de six mois au minimum et de vingt-quatre mois au maximum et ne répondent donc que partiellement aux besoins identifiés. Un projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale en première lecture le 2 mars, et le 10 mars au Sénat. Ce projet a été élaboré dans le but d'offrir davantage de souplesse aux associations et aux volontaires, de compléter et simplifier les dispositifs existants en proposant un cadre qui puisse s'adapter aux multiples situations dans lesquelles des associations de droit français souhaitent faire appel à des volontaires. Le texte s'attache également à clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH). Ce projet de loi fixe un cadre légal pour toutes les formes de volontariat en France et en Europe, complétant ainsi la loi récemment promulguée sur le volontariat de solidarité internationale. Notre pays est ainsi au niveau de nos voisins européens. Notre objectif est d'atteindre en trois ans 50 000 volontaires.
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