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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions législatives et réglementaires (notamment article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions) en vigueur et au rappel de ces règles par circulaire du ministère de l'intérieur du 15 novembre 2000, le cumul d'activité des fonctionnaires est fortement encadré. Il ne peut être autorisé que sous certaines conditions et, notamment, dans l'hypothèse de la production d'oeuvres littéraires ou artistiques. À la suite d'un courrier anonyme dénonçant la participation de fonctionnaires de police au tournage du film « 36, Quai des Orfèvres » réalisé par Olivier Marchal, l'inspection générale des services a mené une enquête administrative. La participation à ce tournage de policiers appartenant à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police avait été prévue par une convention signée du directeur de production et du préfet de police. En revanche, l'examen de la liste des figurants, remise par le directeur de production, pour la journée du 23 avril 2004 a fait apparaître la présence de 102 figurants identifiés comme fonctionnaires de police. Les directions d'emploi ont été invitées à solliciter des fonctionnaires concernés un rapport précisant la nature de leur participation. À ce jour, 95 rapports de fonctionnaires de police sont parvenus. Tous les policiers, sauf un, ont confirmé leur participation au tournage. Parmi ces fonctionnaires, 11 indiquent avoir participé à ce tournage vêtus de leur tenue d'uniforme mais toutefois sans leur arme administrative. À réception des derniers éléments nécessaires, une position disciplinaire globale sera proposée. Le respect de ces règles déontologiques fait de plus l'objet de rappels réguliers (circulaire du ministre de l'intérieur du 23 février 2004).
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