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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le nécessaire maintien du commerce de proximité pour la survie de certaines zones rurales et sur la politique qui sera menée par le Gouvernement grâce au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Le commerce de proximité, et en particulier les épiceries, est le lieu de vie des villages les plus reculés dans les zones rurales. Il est bien souvent vecteur du dynamisme économique et du réaménagement du territoire permettant le maintien des autres services tels l'école ou la pharmacie. Pourtant, malgré les efforts qui sont faits par le Gouvernement et notamment par l'intermédiaire du FISAC, un certain nombre de commerçants indépendants se trouvent dans des situations financières difficiles et risquent de fermer leur commerce, menaçant ainsi, à moyen ou long terme, l'existence des villages concernés et donc la politique d'aménagement du territoire entamée depuis quelques années. De plus, les populations qui habitent ces villages ne peuvent plus bénéficier de biens de consommations courants. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière de soutien au FISAC pour les années qui viennent et pour simplifier les procédures d'attribution de ce fonds qui, complexes, découragent bon nombre d'artisans et de commerçants en difficulté à déposer un dossier d'obtention. De plus, il aurait souhaité savoir s'il pouvait être envisagé d'instaurer un taux zéro dans le cas de reprises et de mises aux normes d'un commerce, permettant la pérennité du petit commerce dans la plupart des cas.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité, est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer notablement son impact en milieu rural. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Dans ce nouveau contexte, de larges possibilités sont donc offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. De même, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à préserver et à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. En outre, la mise au point d'un dossier allégé pour les opérations individuelles et la suppression du passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale ont contribué singulièrement à simplifier les procédures et à réduire les délais d'attribution des aides. Par ailleurs, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation et en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans, qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ces dispositions ont été complétées par d'importantes mesures de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 de soutien à la consommation et à l'investissement. L'article 13 du titre II introduit une exonération fiscale des plus-values de cession lorsque le cédant est, soit une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, soit un organisme sans but lucratif, soit une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics, soit une société dont le capital est entièrement libéré et détenu par 75 % des personnes physiques, et lorsque la cession s'effectue à titre onéreux sur une branche complète d'activité et que sa valeur n'excède pas 300 000 EUR. Enfin, l'instauration d'un dispositif de prêts à taux zéro n'est pas envisageable. Cela reviendrait à relancer une politique de bonification des taux d'intérêt. Or, cette politique, dont l'utilité a été reconnue dans les années 1980-1990, a perdu de son efficacité en raison notamment de la baisse généralisée des taux d'intérêt au point d'être abandonnée par l'État en 2001. Les pouvoirs publics ont préféré privilégier des mécanismes de garantie, qui sont unanimement reconnus comme un efficace effet de levier des financements des très petites entreprises.
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