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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence de la politique de réduction des effectifs engagée depuis septembre 2002 dans le cadre de l'opération « Bercy en mouvement » et relayée par le programme « Bercy ensemble » en juin 2004. La direction générale des impôts (DGI) annonce 3 800 suppressions d'emploi d'ici à 2007, parmi lesquelles 40 postes de géomètres du cadastre pour les seules années 2004-2005. Parallèlement, le ministère des finances a répondu favorablement à l'ordre des géomètres experts pour la signature de conventions destinées à installer la numérisation des plans cadastraux. La restructuration de la DGI, le rapprochement entre centre des impôts (CDI) et centre des impôts fonciers (CDIF), la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique privilégient les entreprises et les particuliers au détriment des collectivités territoriales dont la situation devient catastrophique. À cet égard, la remise en cause du service public du cadastre est exemplaire : le coût des prestations extérieures pèsera lourdement sur les finances locales et sera source d'inégalité dans l'accès à l'information cadastrale essentielle pour la gestion de la fiscalité locale directe. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien du service public du cadastre et, par voie de conséquence, de ceux qui en ont la charge.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme « Bercy ensemble » ne vise pas prioritairement la réduction des effectifs, mais l'amélioration du service rendu à l'usager et le renforcement de l'efficacité des missions de service public. Ainsi, dans le cas de la direction générale des impôts (DGI), il se décline notamment dans l'expérimentation de plusieurs formules d'organisation ayant pour caractéristique commune de viser à offrir aux usagers un meilleur service dans des conditions d'efficacité accrue. En particulier se déroule depuis la fin de 2003, dans seize sites répartis sur le territoire, le test d'une nouvelle organisation des centres des impôts et des centres des impôts fonciers, destinée à offrir aux usagers un interlocuteur fiscal unique. Dans le même temps, la DGI est appelée à tirer les conséquences des progrès de productivité qu'elle réalise, en ne remplaçant pas tous les départs en retraite. Les réductions d'effectifs qui concernent, en 2004 et 2005, les géomètres du cadastre, à hauteur de 40 emplois, suivent plusieurs années de stabilité. Elles ne font que tirer les conséquences de l'important effort de modernisation de la mission topographique de la DGI, qui s'est traduit notamment par la dématérialisation, à la fin de 2004 de l'ensemble des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée. Elles ne sont pas liées à l'expérimentation qui vient d'être mentionnée de rapprochement entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers, laquelle prévoit bien entendu que le service rendu dans le même temps aux collectivités locales, en matière de mise à jour des bases de la fiscalité directe locale ou de tenue du plan cadastral, est entièrement maintenu, voire amélioré lorsque c'est possible. La capacité de la DGI à répondre aux obligations d'information des collectivités territoriales qui lui incombent a été sensiblement renforcée en 2004, par la mise à disposition sur support informatique des informations cadastrales et des rôles de fiscalité directe locale, lorsque ces collectivités n'ont pas désiré conserver le support papier. S'agissant enfin du plan cadastral, dont la modernisation vient d'être signalée, la mention d'une invitation récente de l'Ordre des géomètres-experts à participer aux conventions de numérisation du plan n'est pas exacte : dans le cadre de la poursuite de sa politique conventionnelle de vectorisation du plan cadastral, la DGI a simplement confirmé en 2004 à l'ordre des géomètres-experts la possibilité pour ses conseils régionaux de participer aux conventions de numérisation du plan cadastral en application du protocole national du 14 janvier 1993, en raison des missions de service public qui leur ont été déléguées par la loi statutaire de 1946, et de bénéficier ainsi de la gratuité d'accès au plan tout en finançant sa numérisation, au plus grand profit des collectivités territoriales qui verront leur part de financement diminuer.
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