12ème législature

Question N° : 56794	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  923
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  3049
	Date de changement d'attribution :  22/02/2005
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	pensions alimentaires. revalorisation. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de revalorisation de la pension alimentaire attribuée pour chacun des enfants d'un couple divorcé. La revalorisation ne peut, semble-t-il, s'effectuer que sur demande du parent qui la perçoit. Il s'agirait donc de donner un caractère automatique à cette revalorisation sans que le parent concerné s'inquiète de savoir si c'est possible. Il lui demande s'il est envisageable que cette mesure soit mise en place. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit suivre l'évolution des besoins de l'enfant et des ressources de ses parents. Dès lors, sa revalorisation ne saurait revêtir un caractère automatique, dans la mesure où ni les parents ni le juge ne peuvent anticiper de telles évolutions sur plusieurs années. En outre, une clause de révision automatique ne saurait priver une partie de la possibilité de solliciter, si nécessaire, une révision judiciaire, toute renonciation au droit de demander la révision étant interdite. En revanche, il convient d'observer que le montant de la pension peut être indexé et ainsi, être réévalué de façon automatique chaque année. À ce titre, l'indice le plus souvent utilisé par les juridictions et les avocats est l'indice des prix à la consommation.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O