12ème législature

Question N° : 56807	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  01/02/2005  page :  935
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12128
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que sa question écrite n° 459 du 15 juillet 2002 n'a toujours pas obtenu de réponse, et ce retard est tout à fait regrettable. Cette question écrite concernait le régime général des retraites et elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons elle n'a pas de réponse. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte obligation pour son employeur de verser, auprès des régimes compétents, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et via l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire, les cotisations que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions ; il importe peu que celui-ci soit ou non réintégré dans son emploi à la suite du jugement. Ces cotisations doivent être déterminées suivant les règles en vigueur au cour de la période courant de la date d'effet du licenciement à celle où l'agent a recouvré le droit à traitement.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O