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Texte de la REPONSE :
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La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 132-2 du code de la consommation, est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Cette commission comprend treize membres : un magistrat de l'ordre judiciaire, président, deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'État, deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation (CNC), quatre représentants des professionnels et quatre représentants des consommateurs. La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. Son secrétariat est assuré par deux personnes mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Définie par l'article L. 132-2, la mission de la commission des clauses abusives est d'examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En application de l'article R. 132-6, la commission peut être également saisie par un juge à l'occasion d'une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle. Durant les années 2003 et 2004, la commission a émis 5 recommandations concernant les contrats d'accès à l'internet, les mandats des agences immobilières, les contrats de traitement contre les insectes xylophages, les contrats d'achat de véhicules automobiles de tourisme, les prêts immobiliers, et 4 avis, dont 2 avis concernant les contrats d'assurance complémentaire à un crédit, et 2 avis pour les contrats de fourniture de billet d'avion par internet et pour les conventions de compte permanent. Ces documents, ainsi que l'ensemble des travaux de la commission, sont accessibles gratuitement sur le site internet www.clauses-abusives.fr qui a été développé avec l'appui de la direction du personnel et de la modernisation de l'administration (DPMA) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la DGCCRF. La commission s'est réunie 14 fois en 2003 et 15 fois en 2004. Son budget se compose d'une dotation de fonctionnement et d'indemnités et vacations versées aux membres et rapporteurs. La dotation de fonctionnement qui s'élevait à 6 247 EUR en 2003, était de 2 896 EUR en 2004. Cette diminution s'explique notamment par l'acquisition de matériel informatique en cours d'année 2003. Les indemnités et vacations versées aux membres et rapporteurs s'élevaient en 2003 à 23 616 EUR et en 2004 à 17 757,40 EUR.
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