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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la culture et de la communication, relative à la transposition de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. La directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement a été considérée pour l'essentiel comme déjà transposée en droit français par les dispositions régissant le droit général d'accès aux documents administratifs de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. L'article L. 124-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions de droit communautaire dans le domaine de l'environnement a apporté à ce dispositif les quelques adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités de l'accès à l'information en matière d'environnement. Cependant, dans un arrêt du 26 juin 2003 (Affaire C 233/00, commission c/France), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France en manquement pour transposition non conforme de plusieurs dispositions de la directive 90/313/CEE. Sur les quatre griefs retenus par la CJCE, seul le dernier qui concerne la motivation des décisions implicites de rejet de demandes d'informations en matière d'environnement doit encore à ce jour faire l'objet de mesures d'exécution. Il est relatif à la règle générale issue de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 concernant la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public, selon laquelle « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande » : la CJCE considère que cette règle n'est pas conforme avec le dispositif communautaire qui impose aux autorités publiques de fournir d'office les motifs d'un refus d'une demande d'informations en matière d'environnement, dans le délai de deux mois suivant l'introduction de ladite demande. Par ailleurs, la directive 90/313/CEE est remplacée depuis le 14 février 2005 par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. La nouvelle directive 2003/4/CE édicte un régime plus favorable aux administrés que celui de la directive 90/313/CE. Elle prévoit notamment une concomitance entre la décision de refus et la communication des motifs du refus. L'exécution du grief précité s'avère donc incompatible avec la transposition de la nouvelle directive 2003/4/CE. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, la ministre de l'écologie et du développement durable a fait le choix de lier l'exécution de l'arrêt en manquement et la transposition de la directive 2003/4/CE. Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a été présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005 et déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, dont le chapitre II est consacré à l'accès à l'information en matière d'environnement, permettra ainsi de compléter le dispositif existant afin de satisfaire aux obligations qui incombent à la France, d'une part pour achever d'exécuter l'arrêt précité en manquement de la CJCE du 26 juin 2003, d'autre part pour se conformer aux dispositions de la directive 2003/4/CE.
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