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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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poids lourds. tonnage. vérification. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les problèmes que pose, pour les sociétés agréées de vérification des instruments de pesage, l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. La vérification périodique des instruments de pesage suppose la réalisation d'essais qui consistent à appliquer une charge étalon. Pour les ponts-bascules (leur portée maximale est généralement de 50 000 kilogrammes), la charge qui doit être appliquée pour permettre d'atteindre la portée maximale est constituée par au moins 17 000 kilogrammes de masses étalon (minimum fixé pour ces ponts-bascules par la réglementation). Pour effectuer ces vérifications, les sociétés agréées par l'État sont donc amenées à se déplacer avec un camion dont la masse totale roulante doit être la plus élevée possible, éventuellement sous la forme d'un transport exceptionnel. Or, l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules a augmenté la masse totale roulante autorisée jusqu'à 48 000 kilogrammes sous certaines conditions (relatives à la notion de charge indivisible) auxquelles ne répondent pas les camions dits camions-étalons. Cet arrêté définit une charge indivisible comme étant une charge qui ne peut, aux fins de son transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risques de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires. L'application de cette réglementation conduit les sociétés agréées de vérification des instruments de pesage à se déplacer avec plusieurs véhicules, multipliant ainsi les coûts et menaçant la pérennité de cette activité. Aussi, et sachant qu'un pont-bascule dûment vérifié et conforme contribue de manière active à la sécurité routière, il lui demande si la réglementation applicable aux camions dits camions-étalons utilisés par les sociétés agréées de vérification des instruments de pesage ne pourrait pas, comme c'est le cas par exemple pour les transports de grumes, bénéficier d'une dérogation facilitant le déplacement des masses étalon au moyen d'un seul véhicule.
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Texte de la REPONSE :
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Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'État et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même des professionnels n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin 2004 aux services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. S'agissant du caractère indivisible de la charge en transport exceptionnel, cette prescription est imposée par l'article R. 433-1 du code de la route et était déjà présente dans la circulaire de 1975. Le cas spécifique des camions-étalons utilisés par les sociétés agréées de vérification des instruments de pesage ne peut malheureusement pas faire exception à cette règle. En effet, si une tolérance a été accordée au transport de bois en grumes, celle-ci est liée au caractère indivisible de la charge qui n'est pas applicable à ce type de transport. Le groupe de travail constitué avec les fédérations représentatives des professionnels concernés, afin de procéder aux éventuelles modifications de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003, devrait pouvoir conclure son travail au début du second semestre 2005.
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