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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prélèvements obligatoires. En effet, au total l'ensemble des mesures présentées par le Gouvernement concernant les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) feront augmenter de 2,37 milliards d'euros la ponction faite sur les ménages alors que la contribution des entreprises baissera, elle, de 785 millions d'euros. Il lui demande si la réelle politique du Gouvernement consiste à relancer la consommation et le pouvoir d'achat des Français tout en soutenant l'activité économique créative d'emplois, ou à appliquer une politique inégalitaire et favoriser toujours plus les classes les plus aisées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi organique relative aux lois de finances a créé des obligations nouvelles en matière d'information du Parlement quant à l'évolution des prélèvements obligatoires. Ceux-ci forment un champ bien plus large que les seules recettes fiscales de l'État. Auparavant, au sein des prélèvements obligatoires, les prévisions des seules recettes fiscales étaient détaillées en loi de finances. Le Parlement dispose à présent d'une information synthétique et exhaustive sur les prélèvements obligatoires, comptabilisés selon les règles définies en commun avec nos partenaires européens. En conformité avec cette exigence nouvelle, le Gouvernement a annexé au projet de loi de finances pour 2005 un rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Ce rapport présente la stratégie du Gouvernement en matière de recettes et répond avec précision à la question posée. Quelles sont les évolutions anticipées pour l'année 2005 ? De 43,8 % du produit intérieur brut (PIB), les prélèvements obligatoires devraient diminuer à 43,6 % du PIB en 2004 - ces chiffres seront actualisés prochainement par l'INSEE - (709,1 MdsEUR), puis remonter légèrement à 43,7 % du PIB en 2005 (741,7 MdsEUR). Cette légère augmentation du taux des prélèvements obligatoires dans le PIB est entièrement imputable à une évolution spontanée des recettes de prélèvements obligatoires qui devrait s'avérer légèrement plus forte que celle de la richesse nationale. En effet, en 2005, les entreprises devraient dégager globalement davantage de bénéfices et les recettes de l'impôt sur les sociétés devraient donc progresser plus rapidement que la richesse nationale. En revanche, les mesures discrétionnaires sont à peu près équilibrées en 2005 : en totalisant l'ensemble des mesures nouvelles, on obtient un chiffre de quasi-neutralité sur les comptes publics (+ 60 MEUR - la page 19 du rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution présente un tableau détaillant ces mesures nouvelles - , à comparer aux 741,7 MdsEUR de recettes de prélèvements obligatoires prévues pour cette année). En 2005, le Gouvernement mène une politique très active en faveur de la consommation et de l'emploi, en améliorant les incitations à produire et à consommer du système social et fiscal. En effet, la loi de finances initiale pour 2005 accorde aux ménages 900 MEUR d'allégements nets dont 230 MEUR de revalorisation de la prime pour l'emploi en faveur des salariés modestes. Les entreprises profitent en 2005 d'un allégement net proche de 900 MEUR également, ciblé sur l'emploi, notamment en luttant contre les délocalisations et encourageant le recours des entreprises à l'apprentissage. Cependant, ces allégements des prélèvements de l'État, qui viennent s'ajouter à d'autres baisses d'impôts déjà décidées (notamment en loi de finances initiale pour 2004 et par la loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement), ne sont pas les seuls facteurs d'évolution du taux des prélèvements obligatoires. En effet, il faut prendre en compte les impacts de mesures relatives aux régimes sociaux : certaines mesures liées à la réforme de l'assurance maladie, la mise en place d'un régime complémentaire pour les fonctionnaires, les hausses de cotisations décidées par les partenaires sociaux, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées expliquent que la décrue des prélèvements obligatoires n'ait pas lieu dès cette année. La maîtrise de la dépense publique, mise en oeuvre par le Gouvernement avec la stabilisation (en euros constants) des dépenses de l'État, les réformes dans le domaine social et l'amélioration de la gouvernance des régimes sociaux doivent permettre de redresser significativement les comptes publics, et notamment ceux de la sécurité sociale. Poursuivi, cet effort de maîtrise de la dépense publique devrait permettre de baisser significativement dans la durée les prélèvements obligatoires.
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