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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. En effet, cette loi pose en son article 3 les conditions accordant aux maîtres de l'enseignement privé le bénéfice d'un régime public de retraites obligatoire. Toutefois, parallèlement à la mise en oeuvre de cette loi récemment adoptée, l'application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites conduit, pour le calcul des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes, par application du mécanisme du prorata, à accorder à ces derniers des niveaux de pension parfois inférieurs de 20 % à ceux accordés aux personnes ayant cotisé à un régime unique. Or, cette situation rejoint celle de certains enseignants remplissant les conditions fixées par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, mais ayant accompli une carrière mixte dans les secteurs public et privé. Par application conjointe des deux textes précités, les maîtres se trouvant dans ce cas de figure risquent donc de disposer de retraites inférieures à celles bénéficiant à leurs collègues ayant accompli la totalité de leur carrière dans un même régime. Elle lui demande de préciser s'il entend ou non prendre des mesures de réajustement permettant aux maîtres ayant accompli une carrière mixte dans les secteurs public et privé de bénéficier de pensions de retraite d'un montant identique à ceux ayant cotisé pour un seul et même régime durant la totalité de leur carrière.
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