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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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restaurants
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Analyse :
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aides de l'État. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide versée aux restaurateurs en compensation de la revalorisation des salaires les plus bas, aussi appelé « SMIC hôtelier ». Concrètement, la revalorisation du SMIC hôtelier pour atteindre le SMIC de droit commun représente une hausse de 11 %, soit 67,32 euros brut. En contrepartie, l'employeur reçoit une aide compensatrice, telle que définie dans la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, pour un montant de 114 euros brut. En net, cette aide se monte à 5 euros. Compte tenu des engagements du Gouvernement quant à la hausse du SMIC, notamment celle de 5 % programmée au 1er juillet prochain, un certain nombre de restaurateurs s'inquiètent de l'insuffisance du niveau actuel de l'aide forfaitaire. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder à une revalorisation de l'aide forfaitaire à hauteur de la prochaine hausse du SMIC. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les perspectives d'avenir des petites structures de l'hôtellerie-restauration, au regard de l'augmentation programmée des plus bas salaires de ce secteur. En premier lieu, il convient de rappeler que l'aide à l'emploi pour les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants créée par loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement s'adresse en effet à l'ensemble des professionnels du secteur dans l'attente d'une baisse de la TVA. Cette aide à l'emploi, associée aux engagements pris par les partenaires sociaux à travers leur accord du 13 juillet 2004, vise à renforcer l'attractivité de ce secteur qui est confronté à des pénuries de main-d'oeuvre à la fois importantes et permanentes, de nature à freiner son développement. En particulier, conditions de travail et niveaux de rémunération s'en trouveront nettement améliorés. Cette dynamique de développement ne s'effectuera pas au détriment des petites structures, notamment les petits établissements de restauration. La loi prévoit notamment une aide forfaitaire non proratisée déterminée pour les salariés rémunérés au SMIC afin de compenser le coût pour l'employeur de la disparition du SMIC hôtelier. Or, ce sont les petites structures qui emploient le plus de salariés rémunérés au SMIC. Pour les rémunérations supérieures, l'aide sera proratisée en fonction de l'importance de l'activité de restauration dans le chiffre d'affaires total de l'établissement. À ce titre, les restaurants de type traditionnel toucheront le niveau maximal de l'aide. L'augmentation des salaires programmée par la mise en extinction du « SMIC hôtelier » résulte des engagements pris par accord du 13 juillet 2004 entre partenaires sociaux. Le Gouvernement, respectueux de la négociation collective, entend naturellement ne pas entraver le dialogue entre les partenaires sociaux et les volontés qu'ils expriment dans leurs accords.
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