FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 56910  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1203
Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3288
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  politiques communautaires
Tête d'analyse :  budget
Analyse :  traductions. coût. réduction
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les coûts de traduction et d'interprétation au sein des instances de l'Union européenne. Alors qu'ils devraient dépasser à terme 1 milliard d'euros par an, toutes institutions confondues, il demande quelles sont ses propositions pour réduire ces coûts, au vu de leur importance.
Texte de la REPONSE : Le respect de la diversité linguistique constitue un principe que les institutions de l'Union européenne et ses États membres s'attachent à respecter et auquel la France tient tout particulièrement. Ce principe est garanti par l'article 21 du traité instituant la Communauté européenne, qui permet à tout citoyen d'écrire à une institution européenne dans l'une des langues officielles et de recevoir une réponse rédigée dans cette même langue. En outre, le règlement n° 1/58 pose le principe d'égalité des langues officielles et de travail, soit vingt-trois langues depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. La mise en oeuvre quotidienne de ce principe a bien évidemment un coût qu'il convient de maintenir dans des limites soutenables pour les finances publiques européennes. En 2005, le rapport spécial n° 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation a conclu à la grande qualité de l'interprétation dans les institutions européennes et a considéré que « les institutions ont su prendre des mesures pragmatiques pour limiter et maîtriser les coûts de l'interprétation ». Mais ce rapport a aussi estimé également qu'il « conviendrait de prendre un certain nombre de mesures pour réduire les coûts et pour éviter la mise à disposition de ressources d'interprétation demandées mais non utilisées ». Ces coûts liés à des ressources non utilisées tiennent à des contraintes sur lesquelles les administrations européennes ont peu de prise (réunions en fin de soirée et la nuit au Parlement européen, réunions annulées ou de courte durée à la commission et au conseil). Le Gouvernement suit attentivement cette question dont l'impact budgétaire n'est pas négligeable. Il prend note du fait que le Parlement européen (définition d'un profil linguistique pour chaque député et d'un système de multilinguisme rationalisé), le conseil (mise en place d'un système de traduction à la demande pour certaines réunions) et la commission (réduction du nombre moyen des pages des documents à traduire) ont engagé une réflexion visant à rationaliser davantage leurs services d'interprétation et à renforcer leur coopération dans ce domaine afin d'en réduire les coûts.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O