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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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rapports d'application. dépôt. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de lui indiquer, année par année depuis 2000, combien de rapports sur l'application des lois auraient dû être déposés au Parlement et combien ont été réellement déposés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse du ministre délégué aux relations avec le Parlement, publiée au Journal officiel (Sénat, questions-réponses des ministres aux questions écrites) du jeudi 17 février 2005 page 492 à la question identique n° 15868, posée par le sénateur Jean-Louis Masson.
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